L'actualité passée au crible sur tous les sujets en lien avec l'exercice de la démocratie :

les citoyens et le droit d'être informé, l'accès aux services publics de proximité, les projets de réformes des collectivités territoriales, les questions environnementales, les rapports, sondages, enquêtes, pétitions...

Vingt après. La parité femmes- hommes dans les exécutifs locaux reste à la traîne

Alors que la loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives a été promulguée en 2009, la parité aux seins des exécutifs locaux n’est toujours pas devenue une réalité.

Dans les communes de moins de 1.000 habitants, soit 74% des communes françaises, la part des femmes dans les conseils municipaux n’est que de 34,5%

Seulement, 17% des maires sont des femmes.

92% des présidents d’intercommunalités sont des hommes.

En savoir plus : HCEfh

11 décembre 2019

Ecosystème - Biodiversité - Alerte Rouge

Allons-nous continuer à faire comme si nous ne savions pas ?

Le rapport mondial de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES rassemblant 132 pays) alerte sur la perte mondiale de biodiversité et met en garde contre la disparition accélérée du vivant. Un million d’espèces serait en danger d’extinction.

Lire le communiqué: https://www.ipbes.net/news/Media-Release-Global-Assessment-Fr

13 mai 2019

Ecosystème - Biodiversité -Alerte Rouge

Le podcast du rapport de l'IPBES sur l'effondrement du vivant.

France Culture

Diffusion vendredi 10 mai 2019

Nous voulons des coquelicots. Appel pour l’interdiction de tous les pesticides de synthèse. Signez la pétition.

Les pesticides sont des poisons qui détruisent tout ce qui est vivant. Ils sont dans l’eau de pluie, dans la rosée du matin, dans le nectar des fleurs et l’estomac des abeilles, dans le cordon ombilical des nouveau-nés, dans le nid des oiseaux, dans le lait des mères, dans les pommes et les cerises. Les pesticides sont une tragédie pour la santé. Ils provoquent des cancers, des maladies de Parkinson, des troubles psychomoteurs chez les enfants, des infertilités, des malformations à la naissance. L’exposition aux pesticides est sous-estimée par un système devenu fou, qui a choisi la fuite en avant. Quand un pesticide est interdit, dix autres prennent sa place. Il y en a des milliers.
Nous ne reconnaissons plus notre pays. La nature y est défigurée. Le tiers des oiseaux ont disparu en quinze ans; la moitié des papillons en vingt ans; les abeilles et les pollinisateurs meurent par milliards; les grenouilles et les sauterelles semblent comme évanouies ; les fleurs sauvages deviennent rares. Ce monde qui s’efface est le nôtre et chaque couleur qui succombe, chaque lumière qui s’éteint est une douleur définitive. Rendez-nous nos coquelicots ! Rendez-nous la beauté du monde !
Non, nous ne voulons plus. À aucun prix. Nous exigeons protection.
Nous exigeons de nos gouvernants l’interdiction de tous les pesticides de synthèse en France. Assez de discours, des actes.
 Signer la pétition : https://www.generations-futures.fr/actualites/signez-lappel-voulons-coquelicots

19 janvier 2019

Les Chiffres - Les pollutions mondiales de dioxines de carbone. - Les coûts de la santé liés à la pollution automobile en Europe.

- Les pollutions mondiales de dioxines de carbone.

 

  • 37 milliards de tonnes de carbone issues de ressources fossiles (charbon- pétrole- gaz) soit + 2,7% par rapport à 2017 et + 65% depuis 1990 

  • 41,5 milliards de tonne de dioxydes de carbone produites au total en 2018(en rajoutant les émissions liées à la déforestation et autres changements des sols) dont:

  • la Chine est le premier émetteur de dioxyde de carbone: 28% du total mondial

  • 15% pour les Etats Unis

  • 9% pour l’Union Européenne

  • 16 tonnes de CO2 par habitant en 2017 pour les Etats-Unis

  • 7 tonnes par habitant pour l’Union européenne et la Chine

  • depuis 1990 les rejets carbonés ont augmenté de 65%

 

- Les coûts de la santé liés à la pollution automobile en Europe.

  • 60 milliards d’euros/an en Europe

  • la part des véhicules électriques et hybrides en Europe: 7,1% en 2016 et 7,2% en 2017

  • 53% de ventes de voitures à essence et 45% pour le diesel.

  • la motorisation au diesel reste prédominante en Europe (67%)

  • 8.741.000 véhicules en France ne respectent pas les normes antipollution.

  • 8.208.000 pour l’Allemagne

  • 7.267.000 pour le Royaume-Uni

Le sommet «COP 24» qui vient de s’achever en Pologne a échoué sur une hausse collective des efforts à entreprendre, mais rend opérationnel l’accord de Paris. A suivre...

Sources:

Alliance européenne pour la santé publique (EPHA) 

Bilan annuel diffusé le 5 décembre 2018 par le Carbon Project(GCP)

Rapport commandé par l’Alliance européenne pour la santé publique publié le 27 novembre 2018

Rapport publié le 22 novembre 2018 par l’Agence européenne de l’environnement(AEE)

ONG Transport et Environnement

Le Conseil départemental du Gers sera le premier en France à mettre en place un budget participatif après consultation des citoyens.

Un million d’euros soit 3% du budget d’investissement du conseil départemental y sera consacré.

Selon le président du Conseil départemental du Gers « Nous voulions renouer le fil avec les citoyens, leur dire vous allez co-construire avec nous. C’est une façon, quelque part, à notre échelle, d’essayer de traiter de la crise démocratique.

…Parce qu'il m'est apparu nécessaire, à la lumière des résultats des derniers scrutins nationaux marqués par une montée de l'abstention et des votes extrêmes, d'associer davantage les Gersoises et les Gersois aux décisions que nous prenons. Trop peu d'entre eux se sentent aujourd'hui concernés par les politiques que met en œuvre le conseil départemental.

…C'est l'occasion pour les habitants de participer pleinement à la réalisation des projets aux côtés des élus et des agents, d'être un citoyen actif, partie prenante de ce qui se passe sur son territoire et de comprendre comment ça fonctionne. C'est une proposition concrète d'amélioration de la démocratie, car en étant mieux informés, on acquiert des compétences et du coup, être plus vigilants sur d'autres dossiers. Etre force de proposition plutôt que de râler sans cesse, je pense que tout le monde y gagne. »

En savoir plus : budgetparticipatif.gers.fr

04 novembre 2018

Le département de l’Ardèche s’inscrit dans une démarche innovante. « La Semaine de la transition » dans le prolongement des accords de Paris pris lors de la COP21.

La Semaine de la transition s’est déroulée du 24 au 28 septembre 2018 .

Cinq jours de débat réunissant entreprises, associations, communautés de communes et d’agglomérations, structures publiques et parapubliques, conseil départemental pour débattre et réfléchir sur l’Ardèche de demain.

Six thématiques en débat :

  • la transition énergétique

  • les mobilités intelligentes

  • la transition vers l’investissement social

  • la télémédecine

  • la transition hydrique

  • la transition agricole.

La restitution intégrale des ateliers interviendra le 15 novembre 2018 lors de la conférence des territoires.

Les plans d’action, projets co-construits avec l’ensemble des parties prenantes, serviront de base au contrat de transition écologique dont la signature avec l’Etat devrait intervenir au début de l’année prochaine.

Selon le président du Conseil départemental de l’Ardèche « l’année qui vient de s’écouler prouve que les dérèglements climatiques s’accentuent et que les simples déclarations d’intentions ne suffisent plus.

… plutôt que de subir, nous avons fait le choix d’agir. » 

En savoir plus : https://transition-energetique.ardeche.fr

04 novembre 2018

Les faux-semblants de la participation citoyenne. Il y a les mots et leur mise en pratique…ou pas.

Certaines collectivités locales n’hésitent pas à se réclamer de la démocratie participative en affirmant que leurs administrés sont "partie prenante de ce qui se décide dans la commune".

Dans la réalité, la participation citoyenne qu’ils proposent se trouve réduite à l’information de projets déjà décidés ou à la consultation de leurs administrés par l’intermédiaire d’un questionnaire. Quant aux résultats de ladite consultation, ils ne donnent lieu à aucun débat entre élus et citoyens, la municipalité décidant seule des choix retenus sans motivation de ces derniers.

Dans le même temps, d’autres collectivités mettent en place des concertations entre élus et citoyens qui ne sont pas que de façade.

C’est ainsi que sont créées des commissions thématiques participatives, sans cooptation, ouvertes à tous, sur des sujets essentiels :

  • Aménagements et travaux

  • Santé et action sociale

  • Environnement, énergie et mobilité

  • Economie et production local

  • Enfance, jeunesse, éducation

  • Finances et budget

  • Associations, Sport et Culture

Ces commissions participatives sont des instances de construction, d’émergence de projets, de réflexion et de proposition.

Les comptes rendus de leurs réunions sont publiés.

De quoi redonner des couleurs à la démocratie et restaurer la confiance dans la chose publique ! 

04 novembre 2018

 

Medias - Le réenchantement de la rentrée politique.

Fini les reportages sur les interminables bouchons routiers, les méfaits de la canicule, les bonnes adresses de séjours pour des vacances idylliques ou perdre les kilos superflus. Nul ne doit l’ignorer. L’heure de la rentrée a sonné, la trêve estivale arrive à sa fin.

Nos Nostradamus médiatiques multiplient leurs prophéties, censées nous préparer, voire nous mobiliser sur les projets de réformes du gouvernement.

C’est ainsi que des titres d’articles évocateurs alertent le citoyen :

« Macron le plus dur commence ? »

« La rentrée s’annonce chaude. »

« Rentrée sociale à haut risque »

Mesure- t-on les conséquences d’une telle dramatisation sur des sujets aussi essentiels pour notre vie démocratique ?

Comment le citoyen peut-il trouver ses repères alors que sa participation à la vie publique est considérée comme accessoire, voire superflue ?

NDLR

24 août 2018

Migrants - Les chiffres. Du phantasme à la réalité.

Selon les données 2017 d’Eurostat, le nombre de décisions positives de protection accordées aux demandeurs d’asile pour un million d’habitants, place la France au 13ème rang des pays d’Europe et non le « deuxième pays d’accueil des demandeurs d’asile ».

Nombre de décisions positives de protection accordées aux demandeurs d’asile pour un million d’habitants :

Allemagne : 3.960

Autriche : 3.900

Belgique :1.140

France : 610

Pays-Bas : 540

Italie : 580

Combien faudra -t-il encore d’Aquarius, de naufrages, de morts pour que l’Europe adopte enfin une politique d’accueil cohérente entre tous les pays ?

Consulter Eurostat : http://ec.europa.eu/eurostat/fr/data/database

24 août 2018

Biodiversité- "Menaces sur le vivant: quand la nature ne peut plus suivre."

Dans son bilan sur la biodiversité en France, l’Agence française pour la biodiversité met en lumière des résultats inquiétants.

  • La population des oiseaux des milieux agricoles a chuté de 1/3 depuis 1989 avec une accélération depuis 2015.

  • Sur le territoire français, métropole et Outre-Mer confondus, près d’une espèce vivante sur trois est en danger de disparition.

  • Parmi les principales menaces qui pèsent sur la dislocation des équilibres naturels: la consommation des pesticides en agriculture qui a encore augmenté de 18% entre la période 2009-2011 et la période 2013-2015. 

  • Entre 2006 et 2015 la France métropolitaine a perdu 590.000 hectares de terres agricoles et d’espaces naturels (soit l’équivalent du département de la Seine et Marne) sous la forme de surfaces goudronnées, pelouses et bâtiments.

  • Entre 2000 et 2010, 7000.000 hectares de prairies permanentes particulièrement riches en biodiversité ont disparu 

  • Entre 1990 et 2012, 36.750 hectares de milieux naturels identifiés comme remarquables, zones naturelles d’intérêt écologique, floristique et faunistique ont disparu.

Les mesures du plan interministériel de la biodiversité nous concernent tous. Nicolas Hulot appelle « à un sursaut d’indignation » des citoyens devant l’extinction du vivant? « Moi, ça ne me provoque pas de la peine, pas de la colère (mais) de la honte » rajoute-t-il.

En savoir plus: http://indicateurs-biodiversite.naturefrance.fr/fr

11 juillet 2018

Débat -

Le 11 septembre 2018 de 17H30 à 19H30 à La FONDA 53 boulevard de Charonne Paris 11éme - Que penser de la communication politique des pouvoirs, des institutions et acteurs publics interlocuteurs des associations ? Du rôle des médias ? Et aussi des réseaux sociaux ?Des usages du numérique ? Les citoyens veulent-ils et peuvent-ils s’exprimer ? Points de vue à retenir sur les postures, les outils et les attitudes de communication mieux appropries aux associations. 

En savoir plus...www.pouruneautrecommunicationpolitique.com

10 juillet 2018

Pétition - Des collectifs de citoyens, demandent la tenue d’États Généraux de la Démocratie afin d’ouvrir le débat public sur la place du citoyen dans nos institutions.

Pour ses 60 ans la 5ème République aborde la 25ème révision de sa constitution qui entend modifier durablement les règles du jeu démocratique. Mais dans notre système représentatif, pour cette réforme qui engage fortement l'avenir de notre vivre ensemble, la voix des citoyens est largement ignorée.

Pour la première fois, le parlement s’est emparé du sujet en amont des propositions de l’exécutif. Fin 2017, l'assemblée nationale a auditionné plusieurs collectifs et réalisé une consultation citoyenne, mais au final les quelques propositions visant à favoriser la consultation par les élus des citoyennes et citoyens ne leur reconnaissent pas de pouvoir de décision. Pire encore, les mesures envisagées par l'exécutif ne gardent aucune trace de ces propositions ni des timides engagements de campagne pour « développer la participation des citoyens » à travers la mise en place de « dispositifs innovants d’évaluation du travail parlementaire » ou « l'encouragement des villes à développer les budgets participatifs ».

Face aux enjeux à venir, qu'ils soient écologiques, économiques ou même géostratégiques, et vu l'état de défiance vis à vis du politique, il faudrait enclencher, en lieu et place d'une révision constitutionnelle, un véritable processus constituant pour refonder le pacte républicain.

C'est pourquoi, afin que cette révision de la  Constitution, cadre de la souveraineté, puisse, au travers d'un large débat public, redonner confiance aux citoyennes et aux citoyens dans leur système politique, nous demandons la tenue d’États Généraux de la Démocratie incluant des collectifs citoyens ainsi que des dispositifs massifs de participation directe.

https://www.mesopinions.com/petition/politique/etats-generaux-democratie/44693

 

10 juillet 2018

 

Société -

« Actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical : reconnaître et mettre fin à des violences longtemps ignorées » 

Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes

10 juillet 2018

Les enjeux de la limitation de vitesse en débat. Faut-il limiter la vitesse à 80km/h sur les routes secondaires à double sens pour une durée d’expérimentation de deux ans ?

Un collectif d’anciens délégués interministériels à la sécurité routière publie dans le journal Le Monde, les raisons de leur soutien à la mesure qui doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain. Extraits ci-dessous.

« La Sécurité routière… aura permis depuis 1972 (où près de 50 personnes étaient tuées chaque jour sur nos routes), d’éviter que 4000.000 personnes soient tuées et que 4 millions deviennent impotentes, estropiées, incontinentes, paralysées, brûlées, cérébro-lésées ou aveugles dans les quelques dixièmes de secondes d’un accident de la route…

L’expérimentation conduite entre 2015 et 2017 sur 86 kilomètres de routes nationales démontre que baisser à 80km/h la vitesse maximale autorisée fait baisser les vitesses moyennes des voitures de 5km/h, des camions (pourtant déjà limités à 80km/h de 2 km/h, et surtout fluidifie le trafic, en permettant aux véhicules de rouler moins près les uns des autres.

Elle conforte les données qui ont conduit les accidentologues du Conseil national de la sécurité routière à préconiser une mesure qui permettra d’épargner tous les ans entre 300 et 400 vies et de réduire notablement le nombre des blessés graves. Trois cents à 400 vies !

… le risque pour un habitant d’une zone rurale d’être tué sur la route est de 2,7 fois plus élevé que pour un habitant d’une zone urbaine. Et ce sont sur les routes les plus roulantes et le plus empruntées que le nombre des morts est le plus élevé, plus particulièrement dans les départements ruraux…. »

Source : Le Monde. Débats et Analyses 14 Mai 2018.

19 juin 2018

L’engagement des citoyens dans les Etats généraux des Migrations

Les 26 et 27 mai à Montreuil, s’est tenue la 1ère Session Plénière à laquelle ont participé 500 personnes venues de toute la France, réunissant 106 Assemblées Locales dans 76 départements, dont trois d’outre-mer, représentant 1 650 organisations et collectifs (près de 20 000 personnes impliquées).

Elles sont la preuve qu’une France solidaire existe et s’investit au quotidien pour soutenir et accompagner les personnes migrantes.

Les participant.e.s ont adopté une déclaration inédite, fruit de la consultation de dizaines de milliers de citoyens, afin de proposer « un socle commun pour une politique migratoire respectueuse des droits fondamentaux et de la dignité des personnes ».

Cette rencontre a également permis aux participants d’échanger, débattre et décider ensemble de la poursuite des Etats Généreux des Migrations sur le moyen et long terme.

En savoir plus : https://eg-migrations.org/26-et-17-mai-2018-1ere-Session-Nationale-des-EGM-la-revue-de-presse

19 juin 2018

Démocratie - Lancement le 31 mai 2018 de l’Observatoire de l’éthique publique par René Dosière dans le souci « surtout d’informer les citoyens » …

René Dosière, à l’initiative de cette création, est un ancien député, auteur de plusieurs publications : Argent, Morale Politique, L’Etat au régime, Gaspiller moins pour dépenser mieux, l’Argent caché de l’Elysée…….

L’Observatoire sera composé d’une vingtaine d’universitaires spécialistes des questions relatives à la déontologie et à la transparence de la vie politique et publique et d’une dizaine de parlementaires.

Quels en seront les objectifs : «… Ce que nous souhaitons, c’est promouvoir une transparence tranquille et positive. Notre objectif n’est donc pas de stigmatiser tel ou telle homme ou femme politique ou administration, mais bien de dire que la transparence et la déontologie sont des thèmes importants pour le fonctionnement de la démocratie qu’il nous faut toujours améliorer. Beaucoup de progrès ont déjà été réalisés en la matière. Tout le monde le reconnaît. Mais il subsiste encore un certain nombre de zones de grises ou mesures sur lesquelles nous ne sommes peut-être pas allés assez loin. Nous devons maintenant voir comment nous pouvons encore progresser, et ce à la fois afin d’accroître la légitimité des élus, de renforcer un petit peu l’autorité de l’État, mais aussi et surtout d’informer les citoyens. »… contact@observatoireethiquepublique.com

Appel pour inscrire le bien commun dans la Constitution

Une cinquantaine de juristes, d’économistes et de chercheurs signent un appel devant « l’urgence, en ce début du XXIe siècle de donner la pleine mesure à la justice et à la liberté. Face à la démesure, il appartient à l’Etat de droit de prévenir cette distribution inégale des droits et des devoirs…

… Comment justifier aujourd’hui notre incapacité à légiférer pleinement afin de sanctionner le travail des enfants dans les manufactures du bout du monde, assurer une souveraineté alimentaire, protéger la biodiversité, lutter contre le changement climatique ou encore abolir l’le privilège des puissants à se soustraire à l’impôt ? …

… Une réforme sage et mesurée de notre Constitution est devenue une urgence. Dans l’esprit de ce que d’autres pays européens connaissent déjà … » Extraits Le Monde 30 mai 2018

En savoir plus : l'article du Monde

Démocratie – Expérimentation et innovation locales

Le pouvoir citoyen change- t-il la démocratie ? L’expérience de Saillans (Drôme) vue par ses habitants.

Les dangers de la société bavarde ?

Dans les coulisses du premier budget participatif de Brest.

Trois des nombreux sujets abordés par l’ŒIL, Observatoire de la Fondation Jean Jaurès.

En savoir plus : Observatoire de l’expérimentation et de l’innovation locales

17 mai 2018

Protection des données personnelles

Ce qui change pour les particuliers à compter du 25 mai 2018...

Un renforcement des droits des personnes

Le règlement impose la mise à disposition d’une information claire, intelligible et aisément accessible aux personnes concernées par les traitements de données.

  • L’expression du consentement est définie : les utilisateurs doivent être informés de l’usage de  leurs données et doivent en principe donner leur accord pour le traitement de leurs données, ou pouvoir s’y opposer. La charge de la preuve du consentement incombe au responsable de traitement. La matérialisation de ce consentement doit être non ambigüe.

 

De nouveaux droits sont crées

  • Le droit à la portabilité des données : ce nouveau droit permet à une personne de récupérer les données qu’elle a fournies sous une forme aisément réutilisable, et, le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers. Il s’agit ici de redonner aux personnes la maîtrise de leurs données, et de compenser en partie l’asymétrie entre le responsable de traitement et la personne concernée.

  • Des conditions particulières pour le traitement des données des enfants : Pour la première fois, la législation européenne comporte des dispositions spécifiques pour les mineurs de moins de 16 ans. L’information sur les traitements de données les concernant doit être rédigée en des termes clairs et simples, que l'enfant peut aisément comprendre. Le consentement doit être recueilli auprès du titulaire de l’autorité parentale. Les États membres peuvent abaisser cet âge par la loi, sans toutefois qu’il puisse être inférieur à 13 ans. Devenu adulte, le consentement donné sur un traitement doit pouvoir être retiré et les données effacées.

  • Introduction du principe des actions collectives : Tout comme pour la législation relative à la protection des consommateurs, les associations actives dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes en matière de protection des données auront la possibilité d’introduire des recours collectifs en matière de protection des données personnelles.

  • Un droit à réparation des dommages matériel ou moral : Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du présent règlement a le droit d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.

En savoir plus : cnil.fr

14 mai 2018

Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

Au-delà du titre on cherche vainement dans le projet de loi du gouvernement les mesures à mettre en œuvre au niveau des collectivités territoriales, échelon de proximité à portée de TOUS les citoyens. Pour mieux partager les enjeux des décisions prises, créer du lien social, rapprocher élus et citoyens.

 

Extraits du compte-rendu du Conseil des ministres :

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, ont présenté un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

Si le besoin de rénovation de la vie politique est intense, celui d’ouverture des institutions aux citoyens et aux enjeux contemporains ne l’est pas moins. Le Parlement aura désormais à se prononcer sur les textes relatifs à l’action contre les changements climatiques, prolongeant ainsi dans notre loi fondamentale, l’action menée par notre pays depuis la COP 21, lors du sommet de Paris en 2015.

Le Conseil économique, social et environnemental deviendra la « Chambre de la société civile ». Composée de représentants de la société civile, elle éclairera les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en particulier à long terme. Elle organisera la consultation du public et aura aussi vocation à accueillir et traiter les pétitions dans un cadre rénové. Elle sera systématiquement saisie des projets de loi ayant un objet économique, social et environnemental.

Lire l’intégralité du compte rendu : Compte rendu du Conseil des ministres du 9 mai 2018

Consultation citoyenne sur l'Europe

Le droit de savoir - mobilisation citoyenne ENEDIS et le Compteurs Linky

De plus en plus nombreux, les citoyens s’adressent à leur municipalité pour réclamer l’organisation d’une réunion d’information sur l’installation des compteurs Linky par la société Enedis. D’autres font circuler des pétitions pour que leur maire prenne un arrêté interdisant la pose du compteur dans leur commune. Certaines mairies organisent des consultations de l’ensemble de la population. Les questions les plus souvent évoquées portent sur d’éventuels risques pour la santé et le financement pour l’usager. Nous sommes tous concernés.

30 avril 2018

Date à retenir - Les trophées 2018 de la Participation - Concertation

Jusqu’au 15 juin, les collectivités locales, les collectifs citoyens, les associations, les entreprises publiques et privées ont la possibilité de :

  • Valoriser les actions et initiatives en matière de participation et de concertation ;

  • promouvoir de nouveaux modes de participation aux processus de prises de décision;

  • créer une émulation, en particulier dans les collectivités, en faisant connaître et reconnaître, en interne, le travail et les compétences développés par les agents et les élus impliqués dans des démarches participatives;

  • sensibiliser les acteurs des territoires aux enjeux de la participation citoyenne;

  • diffuser la culture de la concertation et de la participation du public à l'élaboration des projets.

En savoir plus : https://evenements.infopro-digital.com/gazette-des-communes/evenement-trophees-participation-et-concertation-2018-p-8003

23 avril 2018

L'accueil des réfugiés

« L’Héroïque Lande. La frontière brûle » Le documentaire de Nicolas Klotz et Elisabeth Perceval

Une plongée dans la « jungle » calaisienne où douze mille réfugiés sont confinés lors de l’hiver 2016. "Un documentaire ambitieux qui régénère notre regard fatigué par tant de reportages misérabilistes dans les journaux télé », selon un témoignage. 

En savoir plus http://www.telerama.fr/cinema/films/lheroique-lande,n5240617.php?ccr=oui

15 avril 2018

La protection des données. La CNIL à l’épreuve de l’entrée en vigueur, le 25 mai prochain, du règlement européen pour la protection des données.

En 2017, la CNIL (Commission Nationale Informatique et des Libertés) a reçu :

  • 8.360 plaintes en hausse de 8,5% par rapport à 2016. Elles ont principalement porté sur des demandes de suppression ou de rectification d’information en ligne (27%) ou des contestations face à des prospections commerciales non sollicitées.

  • 9 sanctions pécuniaires infligées dont une à l’encontre de Facebook de 150.000 euros.

  • 4,5 millions de visite ont été enregistrées en hausse de 59%.

Le développement des technologies numériques favorise- t-il l’engagement citoyen ? Asservissement ou avancée démocratique, le débat est ouvert.

En savoir plus…

15 avril 2018

Démocratie - Alerte! Les pratiques de la com’ menacent la démocratie!

Est-il utopique d’escompter qu’une autre communication politique propose à tous les élus comme à tous les acteurs publics et aux médias, d’associer les citoyens et de mener avec eux de réels débats sur la place publique?

Un Cahier présente les préconisations et commentaires d’une centaine de personnalités et une liste de 165 recommandations.

En savoir plus : www.pouruneautrecommunicationpolitique.com

15 avril 2018

Attaque terroriste de Trèbes- Un témoignage à retenir.

 « Comme un flambeau d’espoir, l’ acte altruiste d’Arnaud Beltrame a restauré notre foi en l’humanité. Nous sommes rassurés car, malgré la folie grandissante de ce monde, il y a des gens comme lui, des gens prêts à tout donner pour sauver les autres, pour défendre les valeurs de la République. » 

Mark Moogalian

Compteurs LINKY- Mise en demeure de la CNIL

Ces contrôles ont révélé que le consentement des clients n’était pas recueilli dans des conditions conformes à l’article 7 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le consentement au traitement de données personnelles n’étant pas libre, éclairé et spécifique.

A l’occasion de l’installation du compteur communicant LINKY, la société a demandé au gestionnaire du réseau de distribution, la société ENEDIS, de lui transmettre les données de ses clients correspondant à leur consommation journalière d’électricité ainsi que les données de consommation à la demi-heure. Ces données ne peuvent cependant être recueillies qu’après avoir obtenu le consentement des personnes concernées.

La Présidente de la CNIL a décidé en octobre 2016 et février 2018 de diligenter des contrôles afin de s’assurer de la conformité de ce dispositif à la loi Informatique et Libertés.

Ces contrôles ont révélé que le consentement des clients n’était pas recueilli dans des conditions conformes à l’article 7 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le consentement au traitement de données personnelles n’étant pas libre, éclairé et spécifique.

Ce manquement a d’abord été constaté pour les données de consommation à la demi-heure.

En effet, lors de l’information sur la mise en place du compteur Linky, DIRECT ENERGIE demande à ses clients leur accord simultanément sur deux points :

  • sur la mise en service du compteur Linky ;

  • et sur la collecte des données de consommation horaires, qui est présentée comme le corollaire de l’activation du compteur et comme permettant au client de bénéficier d’une facturation au plus juste.

Or, l’installation d’un compteur LINKY revêt un caractère obligatoire, et sa mise en service ne dépend pas de la société DIRECT ENERGIE : le client a donc l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer le compteur alors qu’il ne consent, en réalité, qu’à la collecte de ses données de consommation.

Par ailleurs, contrairement à la présentation qui en est faite, cette collecte n’est aucunement la conséquence nécessaire de l’activation du compteur. En outre, la finalité de « facturation au plus juste », affichée lors du recueil du consentement, n’est pas exacte puisque Direct Energie ne propose pas d’offres basées sur la consommation horaire. Enfin, la cadence précise de la remontée des données de consommation, par demi-heure, n’est pas indiquée au client.

Les contrôles ont également conduit à constater un manquement concernant le consentement à la collecte des données de consommations quotidiennes. 

En effet, si la société informe bien ses clients de la collecte de ces données auprès du gestionnaire du réseau de distribution (ENEDIS), elle ne leur demande pas leur accord au préalable.

Compte tenu de ces manquements, la Présidente de la CNIL a décidé de mettre en demeure la société, de se conformer à la loi sous un délai de trois mois.

Compte tenu du nombre de clients concernés par ces traitements (plusieurs centaines de milliers en février 2018), le bureau de la CNIL, composé de la Présidente et des vice-Présidents, a décidé de rendre publique cette mise en demeure afin de sensibiliser les personnes quant à leurs droits et leur capacité de maîtrise sur leurs données de consommation énergétique. Ces données peuvent en effet révéler de nombreuses informations relatives à leur vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d’absence ou nombre d’occupants du logement).

La Commission rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. Aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité.

Si la société ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra saisir la formation restreinte de la CNIL, chargée de réprimer les manquements à la loi, afin que soit le cas échéant prononcée une sanction.

En savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/direct-energie-mise-en-demeure-pour-une-absence-de-consentement-concernant-les-donnees-issues-du

28 mars 2018

Concevoir et utiliser l’éclairage public en préservant l’environnement.

La pollution lumineuse appelle à de nouveaux choix dans chaque commune et à la solidarité écologique.

Un enjeu pour lequel chacun peut agir. Avec des mesures simples et de bon sens, à partir des usages individuels et collectifs.

Le Courrier des maires et des élus locaux dans son Cahier n° 317, invite les responsables locaux à prendre à bras le corps le défi que constitue la mise en place d’une politique ambitieuse et responsable de l’éclairage préservant l’environnement.

En savoir plus :  http://www.courrierdesmaires.fr/71893/concevoir-et-utiliser-leclairage-en-preservant-lenvironnement-nocturne/

26 mars 2018

Les migrants climatiques.

Le nouveau rapport de la Banque mondiale révèle l’impact du climat sur les flux migratoires et met en évidence des foyers d’émigration et d’immigration climatique, à savoir des zones vulnérables au changement climatique qui connaîtront probablement un exode de population important et des territoires qui devront accueillir ces migrants internes en quête de moyens de subsistance et d’une nouvelle vie.

Les peuples ont toujours migré, poussés par des raisons économiques, sociales ou politiques. Le changement climatique vient aujourd’hui s’ajouter aux facteurs de migration : un nombre grandissant d’individus quittent des territoires exposés aux dérèglements climatiques pour s’installer, ailleurs dans leur pays, dans des régions où ils pourront reconstruire leur vie. Des habitants forcés de se déplacer en raison des sécheresses, des mauvaises récoltes, de l’élévation du niveau de la mer et de l’aggravation des ondes de tempêtes.

Groundswell : Se préparer aux migrations climatiques internes (a), analyse ce phénomène récent et ses effets à l’horizon 2050 en se penchant sur trois régions du monde : l’Afrique subsaharienne, l’Asie du Sud et l’Amérique latine. Ses conclusions sont implacables : si l’on n’agit pas de toute urgence contre le changement climatique et pour le développement, ces régions pourraient être globalement confrontées à la présence de plus de 140 millions de migrants climatiques internes d’ici 2050.

 

Mais il est encore temps d’éviter le pire : le nombre de migrants climatiques internes pourrait être réduit de 80 % (soit 100 millions de personnes) grâce à des mesures concertées au niveau mondial et national. Il est notamment indispensable d’intensifier les efforts internationaux destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre afin d’atténuer la hausse mondiale des températures, mais aussi, au niveau de chaque pays, de mettre en place des plans de développement solides.

            En savoir plus :   http://www.banquemondiale.org/fr/news/feature/2018/03/19/meet-the-human-faces-of-climate-migration

26 mars 2018

Les sans abri

3.624 le chiffre qui nous concerne tous.

Lors de la première nuit de la solidarité qui s’est déroulée à Paris du 15 au 16 février 2018, 3.624 personnes sans abri ont été recensée dont 2952 ont été trouvées dehors et 672 hébergées de façon provisoire dans les gymnases et salles de mairie en raison du grand froid.

Selon Dominique Versini adjointe à la maire de Paris chargée des solidarités et de la lutte contre l’exclusion, « Pour accueillir tout le monde, il nous manque bien 3.000 places pérennes. Il faut donc conjuguer efforts de l’Etat et de la ville. »

En savoir plus:  http://www.lemonde.fr/logement/article/2018/02/21/paris-compte-au-moins-3-624-personnes-sans-abri_5260279_1653445.html

01 mars 2018

Concertation sur l’emploi des travailleurs handicapés

Le Gouvernement a lancé le 15 février jusqu’à la fin du premier semestre 2018,  une concertation sur la réforme de la politique de l’emploi des personnes handicapées sur la base d’un rapport des Inspections générales des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF)  La concertation devrait s’étaler 

En savoir plus…

http://www.unsa-p.org/IMG/pdf/2018.02.13_-_organisation_de_la_concertation_politique_emploi_des_personnes_handicapees_-_vf.pdf

01 mars 2018

Energie - Le déploiement des compteurs Linky.

Selon le rapport 2018 de la Cour des comptes, le dispositif de comptage électrique Linky serait coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis (ex ERDF filiale à 100% d’EDF) qui assure le déploiement des compteurs pour un coût de plus de 5 milliards d’euros entre 2014 et 2024. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a mis en place un système de tarif différé. Enedis a avancé l’argent et sera remboursé avec intérêts au moment où le programme portera ses fruits, à partir de 2021, dans la facture des consommateurs.

Mais, en analysant la construction de ce tarif, la Cour estime qu’il permettra à Enedis d’empocher au passage près de 500 millions d’euros…

 

En savoir plus : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/07-compteurs-communicants-Linky-Tome-1.pdf

13 février 2018

Les chiffres clés de la population française

L’INSEE a dévoilé le 27 décembre les nouveaux chiffres de la population française, millésimés 2015, commune par commune. Baisse du nombre de communes, croissance démographique liée aux excédents naturels entre 2010 et 2015 plus importante dans les pôles urbanisés, attractivité migratoire des départements du Sud et de l’Ouest, bilan migratoire déficitaire à Paris.

66,19 millions d’habitants au 1er janvier 2015 (hors Mayotte), soit une augmentation de 0,5 % par an depuis 2010.

35 399 communes en France en 2017. La baisse devrait se poursuivre dans les mois qui viennent avec la création régulière de communes nouvelles, dont plusieurs ont été officialisées au journal officiel en décembre dernier.

 

261 communes ont moins de 30 habitants.

 

1 habitant sur 5 vit dans l’une des 100 communes les plus peuplées. 

75 départements ont une population qui augmente entre 2010 et 2015, principalement dans le Sud et l’Ouest du pays. La croissance démographique sur les côtes méditerranéennes fléchit.

  

25 départements sont en solde naturel négatif, ceux situés « dans le centre et du quart sud-ouest du territoire, où la population est plus âgée, le nombre de décès est supérieur à celui des naissances » et « dépourvus de grands pôles urbaines », relève l’Insee : la Creuse (- 0,8 % par an), la Nièvre et le Cantal (- 0,5 %) sont les plus touchés par ce déclin démographique.

  

10 départements ou territoires d’outre-mer ont un solde naturel positif supérieur à +0,8 % de population annuelle : les trois départements de la petite couronne parisienne (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Hauts-de-Seine) comme de la grande couronne (Seine-et-Marne, Val-d’Oise, Essonne, Yvelines), le Rhône (dont la métropole de Lyon), la Réunion et la Guyane.

  

39 départements voient le taux global d’évolution de leur population égal ou supérieur à la moyenne nationale, contre 53 entre 1990 et 2010. « La population croît le plus fortement en Guyane, en Auvergne-Rhône-Alpes, sur la façade atlantique, en Occitanie, en Île-de-France et en Corse, notamment dans les départements alliant attractivité et dynamisme naturel », observe l’Insee.

  

27 départements voient leur population en baisse de 2010 à 2015, « localisés sur une diagonale allant des Ardennes au Massif central. Pour ceux situés au sud de la Loire, les excédents migratoires sont insuffisants pour compenser le solde naturel défavorable, héritage d’une structure démographique âgée. Au Nord-Est, les anciens bastions industriels souffrent, à l’inverse, d’un déficit migratoire de moins en moins atténué par leur excédent naturel », décrypte l’Insee.

 

32 départements ont un solde migratoire négatif, principalement dans le Nord de la France, l’Est et en en petite couronne parisienne.

Source: La Gazette des Communes 29 décembre 2017

Planète- Lutte contre le réchauffement

« Appel pour un pacte finance-climat européen. » 

"Nous ne pouvons pas rester sans rien dire.

Nous  ne pouvons pas rester sans agir.

Nous n’acceptons pas que l’humanité se dirige, sans réagir, vers le chaos climatique »

… " Que se passera-t-il dans vingt, trente ou quarante ans si des centaines de millions d’hommes et de femmes doivent quitter leur terre natale devenue invivable? A moyen terme, nous le savons tous, c’est la paix mondiale qui est en jeu, si nous ne sommes pas capables de réduire drastiquement et très rapidement, nos émissions de gaz à effet de serre. »

Restons vigilants et mobilisés quant aux mesures susceptibles d’être prises  à l’occasion du sommet climat qui se tiendra le 12 décembre à Paris.

 

Lire l’intégralité de l’Appel et signer l’Appel: http://climat-2020.eu/l-appel/

 

12 décembre 2017

Démocratie numérique

« Liker » une proposition ou voter par sondage sur un site web, n’est pas suffisant.

Pour consulter les catégories de population peu impliquées dans la vie locale, les outils de démocratie numérique sont de plus en plus souvent mis en œuvre. A eux seuls, ils sont insuffisants. Ils doivent être accompagnés d’actions  de terrain articulant en permanence le virtuel et le réel.

12 décembre 2017

Nouvelles règles d’accès aux documents administratifs.

Les nouvelles règles de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique complète les règles existantes. Elles concernent l’accès des administrés aux documents administratifs.

L’obligation de communication couvre tous les documents: courriers, délibérations, compte-rendus et procès-verbaux, enquêtes publiques, budgets locaux, dossiers de permis de construire, de passation de marché public, rapports d’analyse sur l’environnement, statistiques, instructions et circulaires des autorités administratives, quels qu’en soient la forme et le support, ainsi que ceux émis par des personnes privées chargées d’une mission de service public.

En savoir plus: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo

04 décembre 2017

Un projet de loi « un Etat au service d’une société de confiance » pour restaurer la confiance avec les citoyens.

Présenté en Conseil des ministres le 27 novembre 2017, le projet de loi met avant tout, le droit à l’erreur afin « d’admettre la bonne foi du citoyen ».
En savoir plus: http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-pour-etat-au-service-societe-confiance.html

04 décembre 2017

Planète en danger « Il sera bientôt trop tard »

Le cri d’alarme de 15.000 scientifiques issus de 184 pays.

C’est une deuxième alerte publiée le 13 novembre dans la revue BioScience par des biologistes, physiciens astronomes, chimistes, agronomes, spécialistes du climat ou des océans. Ils mettent en garde contre la destruction rapide du monde naturel et le danger de voir l’humanité pousser "les écosystèmes au - delà de leurs capacités à entretenir le tissu de la vie. »

La première alerte a été publiée en 1992 à l’issue du Sommet de la Terre à Rio par 1700 chercheurs dont près d’une centaine de Prix Nobel. Depuis toutes les tendances inquiétantes se sont aggravées en un quart de siècle.1,2 milliards de kilomètres carrés de forêts ont disparu; la quantité de mammifères, reptiles, amphibiens, oiseaux et poissons a chuté de près d’un tiers. Dans le même temps, dans l’océan, la superficie des « zones mortes » a crû de 75%.

Dans le même temps, les émissions mondiales de dioxyde de carbone sont reparties à la hausse en 2017 de quelque 2% par rapport à l’année précédente.

Il est constaté par ailleurs, qu’en 25 ans, la population mondiale a augmenté de 35% posant le problème de la gestion des ressources disponibles. Selon la dernière révision des Nations Unies en Juin 2017, elle atteindrait aujourd’hui 7,6 milliards d’individus et selon ses prévisions devrait compter 9,8 milliards d’humains en 2050. Nous n’étions qu’un milliard au début du XIXe siècle.

 Depuis le début des années 1960, le volume d’eau douce disponible par habitant a chuté de moitié, les prises de pêche sont en diminution, les populations d’insectes sont en chute vertigineuse, 80% des insectes volants ont disparu au cours des trente dernières années dans les zones naturelles protégées allemandes……

L’Avertissement des scientifiques internationaux à l’humanité » conclut ainsi:

" Il sera bientôt trop tard pour dévier de notre trajectoire vouée à l’échec, et le temps presse. Nous devons prendre conscience aussi bien dans nos vies quotidiennes que dans nos institutions gouvernementales, que la Terre, avec toute la vie qu’elle recèle, est notre seul foyer. »

Lire l’intégralité du texte: https://sciences-critiques.fr/nouvel-avertissement-a-lhumanite/

16 novembre 2017

Les chiffres

350 Milliards d’Euros

Ce sont les sommes soustraites chaque année aux Etats par des multinationales ou des particuliers. 

 

9 Millions d’Euros

C’est le nombre de personnes en France qui vivent sous le seuil de pauvreté( INSEE)

16 novembre 2017

Concertation Etat – Collectivités.

Rapport 2017 de la Cour des Comptes. Privilégier la concertation…

Selon le rapport de la Cour des Comptes 2017, les représentants des collectivités territoriales doivent être "réellement et systématiquement" associés en amont de l’élaboration des projets de lois de finances.

Cette recommandation devrait inspirer les élus des collectivités locales qui n’ont pas encore intégré dans leurs pratiques, la participation des citoyens aux décisions qu’ils sont appelés à prendre.

 

En savoir plus : https://www.ccomptes.fr/fr

27 octobre 2017

Démocratie. Consultation numérique des citoyens sur plusieurs thématiques, ouverte jusqu’au 6 novembre 2017 …

Consultations en amont des textes ...Autres idées...

En savoir plus... sur le site de l'Assemblée nationale

https://consultation.democratie-numerique.assemblee-nationale.fr/

http://assnat.fr/8l1hPY

27 octobre 2017

Environnement- Communique de Greenpeace- "Ensemble nous sommes plus forts »

Vous souvenez-vous ? Depuis le printemps 2017, nous étions mobilisés pour faire face à l'une des plus grosses menaces de l'histoire de Greenpeace : une attaque en justice de Produits Forestiers Résolu, la plus grande entreprise forestière du Canada.

Le forestier demandait plus de 300 millions de dollars de dommages-intérêts à Greenpeace pour “racket”, simplement pour avoir dénoncé ses pratiques non-durables dans la forêt boréale canadienne. Autant dire qu’il s’agissait d’une poursuite-bâillon d’une ampleur inédite. Pour Greenpeace, ces pratiques juridiques abusives visent à intimider et à réduire au silence les critiques émanant de la société civile.

Le 16 octobre 2017, une nouvelle étape déterminante a été franchie dans la bataille qui nous oppose à Résolu.
La cour fédérale du district nord de la Californie, aux Etats-Unis, a rejeté hier l’ensemble de la poursuite intentée par l’exploitant forestier canadien contre plusieurs bureaux de Greenpeace ainsi que l’association Stand.earth et plusieurs militants. 

En savoir plus

27 octobre 2017

La concertation locale et la prise de décision publique en questions

Une étude d’opinion auprès des Français sur la concertation locale et la prise de décision publique a été publiée récemment par Respublica et l’Institut de la Concertation et de la Participation Citoyenne….

Parmi les résultats publiés, on relève avec satisfaction que:

  - 80% des Français estiment que l’organisation d’un processus de concertation par un élu est un gage d’attention qui leur inspire confiance et,

 - au sein des communes qui ont organisé des démarches de concertation, 6 habitants sur 10 estiment que leur avis est pris en compte. 

www.respublica-conseil.fr/

5 octobre 2017

Démocratie. La moralisation de la vie publique, premier chantier du gouvernement.

Bref rappel des propositions du programmes du candidat Emmanuel Macron :

[ Nous proposerons une grande loi de moralisation de la vie publique.

Elle comprendra :

  • L’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d’intérêt.

  • Toutes leurs indemnités seront soumises à l’impôt.

  • L’interdiction de toute embauche par un élu ou un ministre d’un membre de sa famille.

  • L’interdiction du cumul de plus de trois mandats identiques successifs.

  • L’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection.

  • La suppression du régime spécial des retraites des parlementaires. Ils seront rattachés au régime général.

  • La présentation, par le président de la République, de son bilan national et européen une fois par an devant le Congrès.

Emmanuel Macron extrait de: MON CONTRAT AVEC LA NATION ]

Les propositions du gouvernement « pour redonner confiance dans la vie démocratique » ont été présentées lors du Conseil des ministres du 14 juin 2017.

A suivre lors des prochaines étapes.

 

30 juin 2017

Présidentielle 2017. Rendez-Vous Citoyen appelle à voter pour Emmanuel Macron au 2ème tour de l’élection présidentielle.

Rendez-Vous Citoyen refuse de voir l’instauration d’une société muselée dans laquelle les contre pouvoirs risquent de disparaître, où toute contestation serait exclue, le culte du chef se substituant à la concertation et au dialogue, les libertés individuelles et collectives menacées.

 

En conséquence, Rendez-Vous Citoyen, site de diffusion des nouvelles pratiques et initiatives démocratiques en mesure de contribuer au recul de la défiance des citoyens vis à vis de leurs élu-e-s et des institutions, appelle à voter pour Emmanuel Macron au 2ème tour de la présidentielle.

26 avril 2017

Election présidentielle - Les propositions d'Emmanuel Macron pour « Une démocratie rénovée ».

Suite à l'envoi de notre questionnaire, Emmanuel Macron nous a adressé son programme pour « Une démocratie rénovée ».

« Année après année, le regard que nous portons sur notre classe politique se dégrade sans que rien ne change vraiment.

Il est faux de prétendre que rien n'a été fait pour tenter de retisser un lien de confiance antre la Nation et ses représentants. Mais ce n'est pas assez.

Des pratiques que l'on pensait impossibles, parce qu'elles sont à l'évidence inacceptables, sont en réalité répandues -comme l'embauche par les élus de membres de leur propre famille. Le soupçon s'est installé, qui nourrit les extrêmes et affaiblit notre vie politique.

Il faut donc aller plus loin dans la transparence et l'exigence...

...Nous proposerons une grande loi de moralisation...

...Nous améliorerons le renouvellement et le pluralisme de notre vie politique...

...Nous développerons la participation des citoyens...»

Lire le texte en entier

 

Election Présidentielle - Le Conseil citoyen une expérience citoyenne inédite

Benoît Hamon l’a dit dès le début de sa campagne, le projet qu’il souhaite porter pour la France doit être collectif. Quand d’autres promettent plus de démocratie après l’élection, lui a choisi de co-construire son programme avec les Français. Là est le rôle du Conseil citoyen...

14 avril 2017

Election présidentielle - L’interpellation des candidats par les responsables religieux.

Dans un communiqué publié le 30 mars 2017, le pasteur Laurent Sclumberger, président du Conseil national de l’Eglise protestante unie de France exprime les craintes les plus vives sur l’issue du scrutin. « Il est possible qu’une catastrophe soit en train de se nouer autour de la double tentation de l’abstention et du discours nationaliste et xénophobe de l’extrême droite. »

En savoir plus : www.la-croix.com/.

 

De son côté, le Conseil permanent de la Conférence des évêques de France a publié le 14 octobre 2016, un texte intitulé « Dans un monde qui change, retrouver le sens du politique »

Lire l’intégralité du texte : www.eglise.catholique.fr 

Récemment, Anne Soupa, Bibliste a pris l’initiative d’une tribune de soutien au candidat d’En Marche !

« Le vote catholique n’appartient à personne » « La tribune doit servir de pôle de fixation à tous les catholiques engagés mais discrets, qui n’ont pas de militance affirmée mais ne partagent pas tout ce que prône Sens commun », explique Anne Soupa, qui refuse que « l’Église, plurielle, se laisse confisquer par un vote ». « Le vote chrétien, catholique en particulier, n’appartient à personne et sûrement pas aux factions identitaires », commence ce texte, qui dénonce aussi la manière dont Marine Le Pen « (agite) des symboles et des figures de la chrétienté » tout en « (véhiculant) un message qui est à l’exact opposé de la définition du catholicisme : l’universel ».

En savoir plus : www.huffingtonpost.fr/anne-soupa/a-ceux-qui-confisquent-la-voix-des-catholiques-e...

Quant au  Conseil français du culte musulman (CFCM) il a adressé le 22 mars 2017, il a adressé une lettre à l’ensemble des candidats les appelant « à éviter de stigmatiser les musulmans de France, leurs rites ou leurs  pratiques. » » Certaines théories sur le rôle supposé de l’islam dans la désagrégation de la République font des citoyens de confession musulmane des boucs émissaires. »      

 

Lire l’intégralité : www.crcm-ra.org › CRCM › Communiqués

10 avril 2017

Election présidentielle - L'Appel des Solidarités a été lancé à l’initiative de 80 associations parmi lesquelles, la Fondation Nicolas Hulot, Emmaüs, Greenpeace, SOS Racisme

Elles interpellent les candidats et se mobilisent pour que la solidarité soit mise au cœur des politiques publiques. Dans cet objectif, 500 propositions ont été faites aux candidats pour lutter contre la pauvreté et les conditions de vie indignes, pour la protection de la planète, pour la solidarité internationale, pour la défense des libertés et des droits humains, pour le droit des femmes, pour la jeunesse, les personnes discriminées et exclues, pour les personnes en situation de handicap, pour une démocratie pour et par tous et toutes.

Pour répondre présent à l’Appel des Solidarités : https://www.appel-des-solidarites.fr/

25 mars 2017

Communes nouvelles. La Manche est devenue la championne des regroupements de mairies, « révolution silencieuse » selon François Baroin, président de l’Association des maires de France le 22 mars 2017 lors de l’audition des candidats à la présidentielle

Comptant jusqu’alors 27 intercommunalités, la Manche a été redécoupée en 8 agglomérations et 42 nouvelles communes ont vu le jour regroupant la moitié des habitants du département.

Selon l’AMF, pour l’ensemble de la France, 542 communes nouvelles ont vu le jour issues du rapprochement de 1820 communes. Ce mouvement inédit depuis 1789, ne s’arrêtera pas là, dans la mesure où l’Etat continuera à pérenniser le coup de pouce financier en vigueur aujourd’hui. Nous vous en tiendrons régulièrement informés.

25 mars 2017

Rapport 2017 de la Cour des comptes : des politiques publiques insuffisamment pilotées.

Manque de volonté politique claire et durable, objectifs inadaptés, outils inadéquats, partage peu pertinent des responsabilités, mauvaise préparation en amont.

Le rapport public annuel de la Cour des comptes souligne les nombreuses insuffisances des acteurs publics dans le pilotage des politiques et la modernisation des services. Pour remédier à ces lacunes, rencontrées dans de trop multiples domaines, les magistrats plaident à nouveau pour une culture des résultats et de l’évaluation.

Pour en savoir plus: Consulter le rapport public annuel

27 fev 2017

Environnement - Agriculture

Les surfaces cultivées en bio ont augmenté de 16% en 2016 en France.

Selon les chiffres publiés mardi par l'Agence bio, groupement d'intérêt public, la part de l'alimentation bio a bondi de 20% en un an et les surfaces agricoles engagées dans le bio représentent désormais 5,7% de la surface agricole utile.

En savoir plus : http://www.agencebio.org

27 fev 2017

Ma commune sans pesticide. Le guide des solutions

À partir du 1er janvier 2017 La loi de transition énergétique pour la croissance verte interdit l’utilisation des produits phytosanitaires chimiques pour l’ensemble des structures publiques (communes, départements, régions, État, établissements publics)

Ségolène Royal lance la campagne de communication sur le zéro pesticide dans les collectivités qui s’applique depuis le 1er janvier, et publie le « Guide des solutions ».

 

  • Les pesticides ne seront plus utilisés dans les espaces publics (rues, jardins, parcs, …) :

Les collectivités locales et les établissements publics ne pourront plus employer de pesticides pour l’entretien des espaces verts. Seuls les produits de biocontrôle et les produits utilisables en agriculture biologique seront autorisés

 

Téléchargez le guide :

> Guide_zero_pesticides - format : PDF - 2,75 Mb

Le Communiqué de presse :

> 2017-01-04_Communique_Lancement_campagne_Zero_Phyto - format : PDF - 0,66 Mb

07 fev 2017

Le sexisme toujours vivace dans les exécutifs des collectivités territoriales. Des chiffres éloquents.

Publié le 2 février 2017, un rapport du Haut Conseil de l’égalité entre les femmes et les hommes confirme la portion congrue réservée aux femmes dans les exécutifs des instances territoriales.

83,3% des conseils régionaux, 90,1% des conseils départementaux, 92,3 % des conseils intercommunaux et 84% des conseils municipaux toutes tailles de communes confondues sont dirigés par des hommes…

Retrouvez l’intégralité des recommandations du rapport « Parité en politique : entre progrès et stagnations - Evaluation de la mise en œuvre des lois dites de parité dans le cadre des élections de 2014 : municipales et communautaires, européennes, sénatoriales » sur le site internet du HCE - Télécharger le rapport : bit.ly/2kVy7sv

07 fev 2017

Une augmentation préoccupante des demandes d’avis auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Publié fin 2016 le rapport annuel d’activité pour l’année 2015 fait état d’une augmentation très importante du nombre de saisines enregistrées avec des demandes de plus en plus précises, en particulier dans les collectivités locales. C’est ainsi que la CADA a examiné 5818 avis et conseils en 2015 contre 5041 en 2014. Selon son président « les causes de cette augmentation sont multiples et, sans aucun doute, destinées à durer ».

Consulter le rapport: http://www.cada.fr/rapport-d-activite-2015,20162732.html

25 jan 2017

Citoyens prenez la parole

Vous avez votre mot à dire dans la définition du schéma d’amélioration des services au public de votre département, de l’accès des citoyens aux services indispensables à leur quotidien.

De quels services s’agit-il ? Des transports, du numérique, de la petite enfance et l’éducation, l’emploi, la sécurité, la médecine de proximité… tous les services marchands ou non seront concernés.

A cet effet, chaque département et L’Etat auront la charge d’identifier les services jugés indispensables de même que leur niveau d’accessibilité selon plusieurs critères : temps de trajet, mode de déplacement, horaires d’ouverture…

L’enquête arrivera à son terme le 31 décembre 2017.D’ores et déjà, Rendez-vous Citoyen vous invite à prendre contact avec votre conseil départemental pour avoir connaissance des modalités de concertation envisagées avec les citoyens, parties prenantes de ce projet.

Consulter le site internet de votre conseil départemental et si vous le souhaitez faites nous part des difficultés rencontrées.

05 jan 2017

La loi sur le non cumul des mandats des parlementaires qui doit entrer en application en 2017 ne doit pas être remise en question. 40 députés lancent un appel à signer une pétition.

A partir de juin 2017, députés et sénateurs ne pourront plus cumuler leur mandat de parlementaire avec celui de maire, maire-adjoint, président ou vice-président de collectivité locale (département, région, communauté de communes…).
Une avancée majeure, plébiscitée par les Français qui veulent rompre avec cette triste exception française qui gangrène notre démocratie.

Pourtant, des voix s’élèvent de plus en plus fortement pour revenir sur ce progrès. La ligne jaune a été franchie lors du dépôt de propositions de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat visant à repousser à 2020 l'entrée en vigueur de cette mesure. Un report en fait synonyme d’abandon pur et simple. Une volonté rétrograde, en total décalage avec ce qu’attend le pays.

Signer la pétition :

www.laurencedumont.net

Un sondage inquiétant pour notre démocratie :

32% des sondés considèrent que d’autres systèmes politiques peuvent être aussi bons que la démocratie.

Des indicateurs de mauvais augure pour la prochaine élection présidentielle.

Un avis de tempête à prendre au sérieux. Plus que jamais, soyons des citoyens vigilants et engagés.

57% des personnes interrogées estiment que la démocratie fonctionne mal, 77% qu’elle fonctionne « de moins en moins bien » soit 14 points de plus qu’en 2014.

Parmi les principales raisons avancées, les personnes interrogées ont le sentiment que les élus sont trop souvent corrompus (74%), que les « élections ne changent rien (70%), que les préoccupations des citoyens ne sont pas prises en compte (65%), Que la représentation des citoyens est mauvaise (62%).

Parmi les 32% de personnes interrogées qui considèrent que d’autres systèmes peuvent être aussi bons que la démocratie , 29% souhaitent s’en remettre à un Gouvernement de technocrates et un Français sur cinq estime que l’alternative à la démocratie est un régime autoritaire où un chef élu n’aurait pas à s’embarrasser de contre-pouvoirs parlementaires, partisans ou syndicaux. 

*Ipsos- Sopra Steria- Institut Montaigne- Sciences Po- Le Monde (du 21 au 25 octobre 2016)

Faut-il rendre le vote obligatoire ?

Parmi les propositions avancées dans le rapport «Engagement citoyen et appartenance républicaine» pour «faire reculer l’indifférence et le repli sur soi», celle du vote obligatoire pour toutes les élections est-elle à la hauteur des enjeux du moment ?

Comment peut-on contraindre les citoyens à se rendre aux urnes alors qu’entre deux consultations ils sont tenus à l’écart de décisions qui les concernent ?

Comment obliger avant que de tenter de convaincre ? L’ordre des priorités entre obligation et nouvelles mesures participatives aurait mérité d’être inversé.

Bien que le renforcement des dispositifs participatifs soient évoqués «afin que ces instances ne soient pas des coquilles vides et donner de réelles responsabilités à leurs participants», il serait temps de passer enfin des paroles aux actes.

Cliquez sur l'image.

Les plans locaux d’urbanisme ( PLU ) vont-ils à partir de mars 2017 être élaborés au niveau intercommunal?

Tous les établissements publics de coopération intercommunale seraient concernés.

Parmi les avantages attendus : la mutualisation des coûts engendrés par les études techniques préalables, la possibilité de mettre en place en même temps le programme local de l’habitat et des déplacements urbains et, en matière d’environnement, pouvoir intervenir à une échelle plus vaste pour maintenir un équilibre entre zones bâties et non bâties. 

A suivre…

Questionnaire en ligne- Etats généraux de la mobilité durable.

Jusqu’au 8 juillet 2016, les usagers des transports  sont invités à répondre au questionnaire en ligne et à faire des propositions autour de cinq thématiques :

    •    La qualité de service ;
    •    La transition énergétique et la santé publique ;
    •    Le financement et le modèle économique ;
    •    L’intermodalité et la multimodalité ;
    •    La desserte des territoires peu denses (rural, périurbain)

Les communes nouvelles, histoire d'une révolution silencieuse : raisons et conditions d'une réussite

Le rapport des sénateurs Françoise Gatel et Christian Manable présente plusieurs préconisations pour améliorer le dispositif des communes nouvelles.

Pour en savoir plus: https://www.senat.fr/rap/r15-563/r15-5631.pdf 

Le Défenseur des droits, au service du respect des droits de chacun, une institution de l'Etat indépendante.

Créée en 2011, elle s’est vu confier deux missions : 

     

  • De manière confidentielle et gratuite, défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés: personnes ayant des difficultés dans leurs relations avec les services publics, personnes discriminées, enfants dont les droits ne sont pas respectés.

  • Permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

En savoir plus: http://www.defenseurdesdroits.fr/

Saisine de l'administration par voie électronique

 A partir du 7 novembre 2016, toutes les collectivités pourront être saisies par voie électronique par les citoyens pour une demande, une déclaration, un document, une information, ou leur répondre par la même voie.

L’autorité administrative  traitera  la demande, la déclaration, le document ou l’information, sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. 

En vigueur depuis un an pour les relations avec les services de l’Etat, la« SVE » (saisine par voie électronique) a été élargie  aux  collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. 

 

Pour en savoir plus: décret 2016-1411 du 20 octobre 2016

Du 9 au 25 mai 2016, une consultation est ouverte aux citoyens sur le Projet de loi Egalité-Citoyenneté.

Du 9 au 25 mai 2016, une consultation est ouverte aux citoyens sur le Projet de loi Egalité-Citoyenneté.

Les évolutions de l'état de l'environnement.

A consulter l'enquête en ligne du ministère en charge de l'Environnement qui publie tous les 4 ans un rapport sur les évolutions constatées.

 

Tous ces rapports sont accessibles depuis la page Web dédiée à l'environnement en France.

La dernière édition de ce rapport a été publiée le 5 décembre 2014. Elle comprenait un rapport détaillé et une synthèse.

La septième édition du rapport sur l'état de l'environnement en France est prévue en 2018.

Cliquez ici pour accéder au questionnaire en ligne.

Contact : ree2018@developpement-durable.gouv.fr

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le vote par un Conseil municipal adoptant le projet de révision du PLU sans l’organisation d’une ou plusieurs réunions publiques d’information et de concertation préalable, soulève le mécontentement des habitants, signataires d’une pétition. Commentaire de Georges R.

 

«  Je comprends le mécontentement des signataires de la pétition pour exiger qu’un débat soit instauré sur un sujet qui engage les conditions du vivre ensemble et le développement futur de la commune pour les 10 ou 15 ans à venir :

urbanisation, habitat, développement économique,  gestion des risques naturels (ruissellement des eaux pluviales, coulée de boue, risques d’inondation …) , avenir des terres agricoles et naturelles,  équipements publics,  transports en commun… 

J’aurais souhaité donner mon avis sur les questions qui concernent ma vie quotidienne avant que la procédure ne soit trop avancée et les choix municipaux effectués, devenus difficilement modifiables.

Plus tard , les observations portées sur les registres  mis à la disposition des administrés lors de l’enquête publique ne permettront que des modifications marginales, partielles et mineures. Il sera trop tard.

Il était évident pour moi, que l’information et la consultation des citoyens, suffisamment en amont de la décision municipale, étaient en mesure  d’enrichir les  options et les orientations du projet. Je trouve regrettable et dommageable pour l’intérêt général que les pétitionnaires n’aient pas été entendus. » 18-01-2016

 

En savoir plus

Consultation citoyenne à l'initiative du Conseil départemental de l'Ardèche

« La chose publique est l'affaire de tous. Les certitudes des élus ont parfois besoin d'être bousculées. C'est de ce dialogue que peuvent naître des politiques publiques pertinentes, efficientes et partagées par le plus grand nombre».

C'est avec beaucoup de détermination que dans l'éditorial du magazine Reliefs n° 75 - mai /juin 2016, le président du conseil départemental, Hervé Saulignac invite les citoyennes et les citoyens ardéchois à donner leur avis et à participer à cette consultation dont les résultats serviront d'appui aux future orientations du département.

Soyez nombreuses et nombreux à vous exprimer.

Questionnaire en ligne sur http://www.ardeche.fr/enquête

Divers - Les services publics d'assainissement non collectif entre inégalités et illégalités. Enquête de France Libertés - 60 millions de consommateurs - Réseau ConfiANCe.

Trois ONG pointent les dysfonctionnements des SPANC (les services publics d'assainissement non collectif) qui contrôlent les installations des particuliers non reliées au tout-à-l'égout (fosses septiques, etc.). Cinq millions de foyers seraient concernés.

Depuis 2006, la loi oblige les communes à vérifier le bon fonctionnement de l'installation d'assainissement dans chaque propriété et à prescrire, après contrôle, la réalisation de travaux si nécessaire.

Selon l'enquête nationale conduite par France Libertés, 60 millions de consommateurs et le réseau ConfiANCe, si les SPANC trouvent leur justification dans une logique environnementale visant à la préservation des ressources en eau, leur mise en place concrète a très vite fait apparaître de graves dysfonctionnements.

 

En savoir plus..

 

Retrouvez le détail de l'enquête sur les services publics d'assainissement non collectif dans le numéro d'avril 2016 (n°514) de 60 millions de consommateurs.

 

http://www.reseauconfiance.org

https://fr-fr.facebook.com/federationconfiance

http://www.france-libertes.org/

Pétition avr 2016 "Maintenons nos territoires dynamiques, vivants et solidaires " - Abandon des Contrats de développement durable Rhône Alpes.

Que représente cet élément ? Quelles sont ses caractéristiques ? Décrivez l'élément pour captiver l'attention de vos visiteurs...

Lire la pétition à l'initiative de CLD Drôme des Collines Valence Vivarais :

https://www.change.org/p/laurent-wauquiez-pr%C3%A9sident-r%C3%A9gion-auvergne-rh%C3%B4ne-alpes-maintenons-nos-territoires-dynamiques-vivants-et-solidaires

 

[extrait] ...Le cabinet de Laurent Wauquiez vient de décider l’abandon des contrats (Contrats de Développement Durable Rhône-Alpes) permettant aux territoires de soutenir les projets locaux. Cette décision brutale a été prise sans concertation avec nous, les acteurs et citoyens du territoire...

...Chacun d’entre nous contribue à animer son territoire, nous avons donc tous notre mot à dire ! Nos territoires sont en danger, nous sommes contre cet arbitrage politique non concerté...

La légitimité démocratique des représentants des metropoles et des intercommunalités, nouvelle et indispensable étape de la décentralisation, n'est pas pour demain.

L’élection des conseillers communautaires et métropolitains au suffrage universel direct attendra. Le couperet du ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales est tombé : « Le gouvernement juge préférable de se donner du temps car il y a absence de consensus des élus sur le sujet. »

Un blocage qui dure depuis des décennies lorsqu’il s’agit de réformer nos institutions dont dépend notre quotidien.

Dans le même temps, Estelle Grelier, secrétaire d’Etat aux Collectivités territoriales, déclarait « Le suffrage universel est le sens de l’histoire. La constitution des grandes intercommunalités dotées de compétences très larges y compris de proximité et de budgets importants nécessite de faire évoluer les modalités d’élection de leurs représentants. »

 Des positions difficilement compréhensibles par le citoyen tenu à l’écart du débat et de ses réels enjeux.

A suivre… 

Les chiffres du cumul des mandats

41% des députés soit 235 députés sur 574 sont concernés par le cumul des mandats ( trois sièges vacants ne sont pas pris en compte)

46% des sénateurs soit 160 sénateurs sur 348 cumulent au moins un autre mandat.

Plus de la moitié des parlementaires ont effectué au moins deux mandats consécutifs.

20% des parlementaires renouvelables en 2017 auront 70 ans ou plus au moment des élections.*

 

La loi du 16 février 2014 interdira à chaque député et sénateur à compter de Juin 2017  pour l’Assemblée nationale  et en Septembre pour le Sénat, d’exercer simultanément la fonction de maire, maire d’arrondissement, maire délégué , adjoint au maire ou des fonctions de président et vice président de conseils régionaux, départementaux, d’intercommunalités.

Des tentatives de contournement de la loi  du 16 février 2014 sont à l’œuvre. Restons vigilants et exigeants pour une meilleure disponibilité de nos élu(e)s

* Sources: Le Monde: Observatoire de la vie politique et parlementaire

La charte de la participation du public à destination des maîtres d’ouvrage volontaires pour mettre en œuvre des dispositifs de concertation pour les décisions ayant un impact sur l’environnement a été publiée le 11 octobre 2016.

Rendez-vous citoyen sera attentif au bilan de la mise en oeuvre de ce dispositif  « sorte de guide de bonne pratique en matière de participation du public »

Concrètement, la charte énonce 4 grands principes :

       - la participation du public nécessite un cadre clair et partagé sur la nature du projet, le porteur de projet/le décisionnaire, l’objet du débat, les scénarios alternatifs, le rôle de la participation du public dans le processus décisionnel, l’information du public, la reconnaissance des savoirs et de l’expertise, le tiers garantissant le processus participatif, le bilan du processus participatif et la reddition de comptes, la robustesse de la décision et la continuité de la participation.

       - la participation du public nécessite un état d’esprit constructif : agir dans un esprit d’écoute, accepter les divergences, favoriser l’appropriation du sujet par les participants et développer une culture de la participation.

       - la participation du public recherche et facilite la mobilisation de tous : inclure tous les publics concernés, viser une diversité des publics, garantir aux participants une égalité d’accès à l’information, à la parole et à l’écoute, avoir une équivalence de traitement des points de vue exprimés.

 

En savoir plus
Télécharger la charte de participation du public (PDF - 394 Ko)
Télécharger le communiqué (PDF - 147 Ko)

Le coût des ex présidents de la République :

René Dosière, député de l’Aisne a déposé auprès du groupe parlementaire du PS une résolution visant à « clarifier, préciser et limiter les avantages consentis par la Nation envers ses anciens présidents. »

Pour en savoir plus…

http://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/2016/04/15/25001-20160415ARTFIG00173-le-cout-pour-l-etat-des-anciens-presidents-revu-a-la-hausse.php

renedosiere.over-blog.com/

 

François Hollande aurait décidé de revoir à la baisse les avantages alloués aux anciens présidents de la République.

Un décret réduisant les avantages des anciens présidents de la République devrait être publié début Octobre au Journal officiel. La décision ne sera pas rétroactive : elle ne s’appliquera qu’à François Hollande et ses successeurs. A suivre…

Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 8 septembre 2016 par la ministre de l’environnement.

Il s’agit de ratifier notamment une nouvelle modalité d'association des citoyens à la prise de décision publique en ce qui concerne les projets d'infrastructures ou d'équipements pouvant affecter leur cadre de vie.

A l’initiative de citoyens, d’associations agréées ou de collectivités, elle permettra que soit organisée une concertation formelle en amont de l’autorisation des projets significatifs mobilisant des fonds publics.

En savoir plus :  http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-relative-consultation-locale-projets-susceptibles-avoir-incidence-environnement.html

La France va-t-elle continuer à détenir le record des pays les plus cumulards d'Europe ?

La loi sur le non cumul des mandats entre fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur qui doit s’appliquer aux députés en avril 2017 et aux sénateurs en septembre 2017, va-t-elle passer à la trappe ? Votée en 2014 dans la douleur, certains parlementaires tentent aujourd’hui d’en différer son application. En pleine trêve estivale, plusieurs propositions de loi ont été déposées sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat visant à repousser l’application du texte.

Les tenants du cumul reviennent à la charge avec les mêmes arguments mis en avant lors du vote de la loi. Dans la pétition lancée en mars 2013  par les associations PARITE et les MARIANNES DE LA DIVERSITE, on peut lire :

« Les députés quant à eux invoquent le sacro-saint ancrage local comme si un mandat local non exécutif ne suffisait pas à l'assurer. Jusqu'à quand continuerons-nous d'ignorer que les  lois de décentralisation, en élargissant le champ d'action des collectivités territoriales ont augmenté considérablement les contraintes de gestion, exigeant des président-e-s, vices – président-e-s des conseils régionaux et généraux, maires et maires adjointes de devenir enfin  des élus-e-s à temps plein?

Par ailleurs, chacun le sait, la France connaît aujourd'hui une grave crise de la représentation politique et ce n'est pas un hasard si l'abstentionnisme est en train de devenir le plus grand parti de France. Nos concitoyens veulent désormais des dirigeants politiques qui leur ressemblent et qui soient disponibles. Nous devons  prendre toute la mesure de cette attente populaire, car déjà le doute et la défiance se sont installés.

Le renouvellement de la classe politique est devenu  une exigence pour que l'exercice de notre démocratie puisse s'ouvrir à tous dans le respect de la parité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et dans la diversité des origines, des générations et des classes sociales.

Une nouvelle fois, ne laissons pas passer cette chance, limitons les mandats pour faire toute leur place aux femmes et aux diversités. »

Devenir réserviste

Suite à l’attentat meurtrier de Nice, le ministre de l’intérieur a lancé un appel le 17 juillet 2016 pour « rejoindre la réserve opérationnelle. »

De quoi s’agit-il ? Quelles en sont les conditions d’accès ? Les missions ?

Pour en savoir plus :

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Papiers-Citoyennete/Vie-citoyenne/Volontariats/Engagement-aupres-des-armees/Reserviste-militaire-reserve-operationnelle

Les actes terroristes et l’information déferlante des médias. Comment le citoyen peut-il s’y retrouver ?

Dans sa chronique hebdomadaire publiée *dans le Télé OBS du 30 juillet au 9 août 2016, Jean Claude Guillebaud considère que « les récents évènements démontrent, une fois de plus, que la temporalité médiatico-politicienne, celle de l’immédiateté haletante, a pris le pas sur les autres : l’intelligence, l’histoire, le long terme, le projet…

… Les commentaires n’en finissent jamais de pleuvoir, et de se contredire. Pour les citoyens que nous sommes, il est urgent d’apprendre, jour après jour, à résister aux infos intimidantes, aux commentaires insignifiants, aux prophéties apocalyptiques dont nous sommes bombardés. On essaie… Chacun de nous vaille que vaille, s’efforce de sauvegarder une liberté de jugement minimale. Ce n’est pas facile. »

Qu’en pensez-vous ?

Contribution des citoyens au Rapport Claudy Lebreton. " Une nouvelle ambition territoriale pour la France en Europe. »

Mission sur l’Aménagement du territoire: refonder les relations entre Etat et collectivités territoriales, à la demande du Premier ministre.

134 pages dont Rendez-vous Citoyen retiendra l’Annexe 5,qui concerne la synthèse  de la consultation citoyenne ( page 126 à 134)

 

Parmi les propositions que nous  partageons :

  • la nécessité de replacer le citoyen au cœur des projets locaux et de l’impliquer dans les décisions qui touchent les territoires dans lequel il vit

  • pour chaque collectivité l’obligation de se doter de l’instance de participation citoyenne qui correspond le mieux à son projet de territoire,

  • le développement de l’engagement par la valorisation de l’éducation à la citoyenneté,

  • la diffusion d’une culture de la concertation et du dialogue

 

Dans sa conclusion, l’auteur du rapport demande que ce dernier « soit suivi dans les six mois, d’une communication du gouvernement sur la suite qui lui  sera apportée, que cette suite soit de nature politique, législative ou réglementaire. »  et que ce droit de suite se généralise au point de devenir coutumier.

Un grand défi en perspective pour tous ceux qui considèrent que la pléthore de rapports sur des sujets identiques ou similaires loin de déboucher sur les réformes indispensables, constituent autant d' exutoires  pour les décideurs politiques.

http://www.conseils-de-developpement.fr/wordpress/wp-content/uploads/2016/06/Rapport-final-Lebreton-mai.pdf

Fusion des communes

Les conseils municipaux d’Annecy et de cinq communes voisines  ont voté lundi 20 juin la fusion de leurs collectivités, la plus importante réalisée dans notre pays (122 000 habitants).

La fusion a notamment été motivée par la volonté de préserver  « un bon niveau de services publics sans augmentation de  la pression fiscale », selon le maire d’Annecy. En permettant aux collectivités de mutualiser  certains services (ressources humaines, finances  informatique, etc.), la fusion est vue comme une source d’économies budgétaires.

Par ailleurs, ce projet vise à créer une entité de taille suffisante pour  être un interlocuteur audible pour la nouvelle et grande Région Auvergne-Rhône Alpes qui va détenir des compétences déterminantes pour l’avenir de ce territoire.

Au 1er janvier 2016, le nombre de communes est passé de 36.664 à 35.885.

En savoir plus…www.annecy.fr/866-commune-nouvelle.htm

Le millefeuille territorial. On en parle depuis plusieurs décennies.

Il faudrait l'alléger disent certains. Il engendrerait complexité, opacité, illisibilité, dépenses inutiles ...

 

Les débats se multiplient, les rapports s'accumulent, aucune réforme notable n'intervient dans ce sens, sauf pour rajouter de nouvelles couches : communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles...

Déjà, en 1969, le Général De Gaulle propose la fusion du Conseil économique et social (233 conseillers) et du Sénat (348 sénateurs) en une assemblée unique à vocation consultative. Le résultat négatif du référendum organisé à cet effet le 27 avril 1969 entraîne sa démission.

Où en est-on aujourd'hui de cet empilement ? Quel est le nombre de niveaux existants ?

Régions et Départements :

Conseils régionaux : 13 (hors collectivité territoriale unique pour la Martinique et la Guyane)

Conseils départementaux : 100

Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre :

Communautés de communes : 1842

Communautés d'agglomération : 196

Communautés urbaines :11

Métropoles : 13

Communes : 36658

Syndicats de communes :

Syndicats intercommunaux à vocation unique : 8392

Syndicats intercommunaux à vocation multiple : 1185

Syndicats mixtes : 2979

Pôles métropolitains : 12

Pôle d'équilibre territorial et rural : 91

Source : DGCL 2016

 

Parmi les pays européens comparables par leur nombre d'habitants à la France, l'Allemegne compte 14865 communes, 8092 pour l'Espagne, 8103 pour l'Italie, 36658 pour la France.

Source  : eurostat 2014

A elle seule, la France compte près de la moitié des circonscriptions administratives des vingt-huit Etats de l'Union .

Un millefeuille qui devient indigeste et coûteux...

 

 

Comment refonder la démocratie locale ?

Depuis plusieurs années, la crise de la démocratie et celle de l'engagement citoyen ont été constatées et la situation s'aggrave.

Les symptômes sont nombreux : les citoyens se désengagent des formes de représentation traditionnelles que sont les partis politiques et les syndicats, l'abstentionisme bat des records aux élections locales et les personnalités politiques sont régulièrement décriées.

 

Replacer le citoyen au coeur des projets locaux et l'impliquer dans les décisions qui touchent le territoire dans lequel il vit, par des propositions concertées mais aussi en valorisant des exemples concrets qui ont fonctionné, tel est l'objectif de la mission confiée à Claudy Lebreton.

A cet effet, il a auditionné la Coordination Nationale des Conseils de Développement.

 

En savoir plus

Télécharger la présentation du sujet " Refonder la démocratie locale "

Télécharger la note de synthèse

7 mars 2016. CNCDAdmin Les dernières actualités

Codes des relations entre le public et l'administration.

Depuis le 1er janvier 2016, un document unique rassemble toutes les règles à appliquer dans les relations entre citoyens et l'ensemble des administrations nationales et territoriales : droit à la communication des documents administratifs, motivation des décisions, silence de l'administration valant acceptation...

 

Entré en vigueur le 1er janvier 2016, il contient l'ensemble des règles générales qui découlent des lois relatives aux droits des administrés et des règles jurisprudentielles que leur codification rend enfin accessibles à un large public.

Consulter sur le site de la Documentation française

Réparer le tissu démocratique

Une défiance croissante des citoyens à l’égard des hommes et des femmes politiques ne cesse de gagner du terrain selon un sondage récent*. Plus que jamais il est indispensable et urgent de rétablir la confiance et réparer le tissu démocratique mis à mal.

-Ainsi, 88% des personnes interrogées considèrent que le système démocratique fonctionne plutôt mal en France et que leurs idées ne sont pas bien représentées.

-93% pensent que les politiques agissent principalement pour leurs intérêts personnels et pour 77% d’entre eux, la plupart seraient corrompus.

-Concernant les décisions prises par les pouvoirs publics, 69% considèrent qu’ils se sentent de moins en moins associés.

-En réponse à la question des améliorations à apporter au fonctionnement de la vie politique,

         -96% souhaitent avoir des élues et élus beaucoup plus souvent issus de la société civile,

-91% pour que l’avis des gens (référendum, pétitions citoyennes, etc…)soit pris beaucoup plus souvent,

          - 90% pour interdire totalement le cumul des mandats.

Qu’attend donc le gouvernement pour agir, légiférer en rendant obligatoire la participation des citoyens pour que la démocratie participative trouve sa place aux côtés de la démocratie représentative à tous les niveaux des collectivités territoriales ?

« Nos compatriotes n’y croient plus. Ils ne nous entendent plus. La parole publique est devenue pour eux une langue morte. »

Il est regrettable que ce terrible diagnostic du Premier ministre, n’est pas été accompagné de mesures incontournables associant les citoyens à la prise des décisions comme ont su le faire une minorité d’élus de leur propre initiative.

Et çà marche !

 

 *Sources :

Ipsos-Sopra-Steria réalisé du 29 février au 1er mars 2016

Le Monde- 12 mars 2016.

Le dialogue environnemental et le droit d’initiative citoyenne sur les rails.

Les travaux de la Commission « Richard » ( Alain Richard sénateur) mise en place après le drame de Sivens, ont fait l’objet d’un rapport remis le 3 juin 2015 à la ministre de l’Ecologie.

Le projet d’ordonnance qui a suivi a été adopté par le Conseil national de la transition écologique (CNTE) le 16 février 2016 et devrait être adopté en août 2016 après avis du Conseil d’Etat.

Il devrait comporter :

-de nouveaux principes et droits de la participation du public,

-le renforcement du dialogue environnemental en amont des décisions,

-la modernisation des enquêtes publiques,

-l’inscription dans la loi de la possibilité d’une consultation locale des électeurs en matière d’environnement, pour les projets relevant de la compétence de l’État.

 

Réforme du statut de la capitale

Fusion d’arrondissements parisiens et réforme du statut de la capitale, projet adopté par le conseil de Paris le 16 février 2016 : diminution du nombre des élus, simplifications administratives, rationalisation des coûts, réduction des délais.

La fusion des quatre conseils d’arrondissement- Ier, IIème, IIIème et IVème -un exemple de réforme structurelle de rééquilibrage de la population qui vise à supprimer les inégalités démographiques entre les habitants des petits et des grands arrondissements. Aujourd’hui, la répartition du nombre de conseillers par habitants s’avère inégale. Le nombre de conseillers municipaux par habitants dans le Ier est de 1 pour 17.100 Parisiens et pour 11.195 dans le IIème. Après le redécoupage, la moyenne reviendrait à 1 conseiller pour 12.906 Parisiens.

Ce qui va changer ? Les quatre arrondissements regroupés n'auront plus leur propre conseil d'arrondissement mais un seul pour l’ensemble. Il y aura donc moins d'élus. Toutefois, les habitants des quatre arrondissements concernés pourront toujours effectuer leurs démarches administratives dans les mairies d'arrondissement.

La fusion du département et de la ville de Paris dans une collectivité unique. Le département de Paris et la commune de Paris seront fusionnés, ce qui entraînera des simplifications administratives. Cette fusion permettra de mettre fin au particularisme parisien qui conduit à des lourdeurs de procédures, notamment en matière financière avec l’existence de deux budgets, et à des imbrications de compétences qui sont inutiles et difficilement lisibles pour les Parisiens. Cette complexité administrative affecte l’efficacité de l’action publique en entraînant des coûts et des délais supplémentaires. 

Une initiative qui va dans le sens du constat de la chambre régionale des comptes de juillet 2015 : « le département de Paris n’a plus vraiment de réalité », préconisant « une fusion » entre les deux collectivités, pour «  ne pas laisser subsister une situation de confusion. »

Le contrôle citoyen

Le contrôle du citoyen sur l’action des élus locaux, une composante essentielle de la vie démocratique locale qui s’ajoute à ceux exercés par le Préfet et la Chambre régionale des comptes.

Le contrôle du citoyen sur l’action des élus locaux est une composante essentielle de la vie démocratique locale qui s’ajoute à ceux exercés par le Préfet et la Chambre régionale des comptes. Ce pouvoir de contrôle découle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui édicte le droit, pour tous les citoyens, " de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique [et] d’en suivre l’emploi " (art. 14), et qui dispose que " la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration " (art. 15).

Le citoyen dispose essentiellement de trois moyens de contrôle :

  • l’accès à l’information relative aux affaires de la collectivité. Tout citoyen peut assister aux délibérations du conseil municipal, consulter ses délibérations comme les budgets de sa commune. Ce droit à l’information et à la communication de documents budgétaires est affirmé par la loi du 6 février 1992 " comme un principe essentiel de la démocratie locale ". Si le citoyen se voit refuser l’accès à ces documents, il peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) 

  • l’élection, tous les six ans, des représentants locaux, qui valide ou sanctionne, a posteriori, la gestion de la collectivité par l’élu 

  • la saisine, sous certaines conditions, du juge administratif, soit lorsque le citoyen "croit être personnellement lésé par un acte d’une autorité communale" (art. L. 2131-9 du Code général des collectivités territoriales, CGCT), soit lorsqu’il veut exercer "les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci a refusé ou négliger d’exercer" (art. L. 2132-5 CGCT).

 

Vie des associations et des fondations : simplification. Allègement des procédures et des règles relatives à leur financement.

Lors du conseil des ministres du 27 janvier 2016, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, mettant en œuvre la « Charte des engagements réciproques » signée par le Premier ministre avec le secteur associatif et les collectivités territoriales le 14 février 2014.

 

Elle comporte plusieurs modifications : 

 

- simplification des procédures de création, de déclaration, de transformation et d'agrément des associations et des fondations ;

- simplification des règles relatives au financement des associations et fondations et rénovation de la procédure de déclaration d'appel public à la générosité.

 

Elle comporte aussi des dispositions spécifiques aux associations et fédérations sportives, ainsi que des dispositions relatives au régime des associations régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.

 

Le 8-02-2016

Les communes nouvelles

 

Des communes nouvelles pour réduire l’émiettement communal, mutualiser les moyens financiers et humains, les services, les équipements, et permettre de réaliser d’importantes économies d’échelle.

 

Sur un total de 36.664 communes, plus de 31.000 soit 85% comptent moins de 2.000 habitants. Une loi promulguée le 16 mars 2015, vise à améliorer le dispositif de la commune nouvelle, instaurée par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Une nouvelle modalité de la fusion des communes, la création de communes nouvelles, en lieu et place de plusieurs anciennes communes, sur la base d’un consensus local exprimé par les conseils municipaux ou par un référendum local, qui a été peu utilisée depuis sa mise en place. Seules 13 communes nouvelles ont été créées en quatre ans.

 

Afin d’encourager leur création, la loi propose de revoir l’architecture institutionnelle de la nouvelle commune en donnant plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes (pendant la période transitoire allant de la mise en place de la nouvelle collectivité territoriale jusqu'au renouvellement de son conseil municipal, tous les élus municipaux composant le conseil municipal transitoire). Les spécificités communales seront mieux prises en compte dans les documents d’urbanisme (reconnaissance des spécificités des anciennes communes dans le projet d’aménagement et de développement durable). Un pacte financier garantira pendant trois ans le niveau des dotations de l’État aux communes fusionnant en 2015 ou 2016 au sein de communes nouvelles de moins de 10.000 habitants. Le texte instaure également des communes déléguées correspondant aux anciennes communes. Selon André Vallini, secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, 25 communes nouvelles ont déjà été crées au 1er janvier 2015.

 

Depuis le début 2015, 17 nouvelles communes ont vu le jour, 80 projets sont en voie d’être achevés d’ici la fin de l’année et 218 projets sont « en réflexion avancée. » S’adressant plus spécifiquement aux communes rurales ou aux communes périphériques des aires urbaines, ce nouveau dispositif, outre la logique fonctionnelle de service, peut permettre de continuer d’exister de manière plus efficace dans des ensembles communautaires élargis, en mutualisant leurs services financiers et humains, leurs services et leurs équipements et produire d’importantes économies d’échelle. (Acteurs publics 28 Octobre 2015).

Focus sur la création des maisons des services au public (MSAP)

Leur rôle :

 

Améliorer l’accessibilité des services à la population périurbaine et rurale, informer et accompagner l’usager sur des démarches spécifiques, tel est l’objectif poursuivi.

 

Les MSAP sont constituées autour d’une structure porteuse (collectivité locale, association, groupement d’intérêt public) qui réunit plusieurs opérateurs, en moyenne 7 par MSAP. Les opérateurs peuvent être nationaux ou locaux, chargés d’une mission de service public, mais aussi de services privés.

 

Au 31 décembre 2014, 363 MSAP fonctionnent et sont réparties dans 67 départements métropolitains. L’objectif fixé par le Premier Ministre est d’atteindre 1000 maisons d’ici 2017. Les MSAP permettront également d’organiser la mutualisation des services pour faciliter les démarches des usagers, particuliers comme entreprises.

 

Quels opérateurs dans les Maisons de services au public ?

 

Les opérateurs porteurs de l’accord national sont : Pôle emploi, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole CMSA, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), EDF, la SNCF, GDF-Suez, la Poste.

 

Quel développement envisager ?

 

Dans un rapport d’information publié le 20 janvier 2015, le député du Lot Jean Launay a ouvert des pistes visant à renforcer la présence de ce type de services de proximité en les adossant aux 17.000 points de contact de la Poste et en leur confiant la délivrance de documents officiels ou la réalisation des « pré-diagnostics énergétiques ». L'objectif est de 1.000 structures de ce type d’ici à 2017. La première MSAP basée sur un bureau de poste a ouvert à Blagnac sur Célé (département du Lot - 1.600 habitants), à Coucouron (Ardèche), Meilhan sur Garonne (Lot et Garonne) et Pleine - Fougères (Ille et Vilaine).

 

Que penser de la notion de proximité et de bassin de vie ?

 

La référence aux bassins de vie et à la proximité, est présente dans les discours de la plupart des élus. Cette notion reste floue pour la plupart d’entre nous alors que les décideurs  de nos territoires ne cessent de l’évoquer et de découper les contours des regroupements de nos communes sans associer à la réflexion préalable ceux qui vont y vivre et y travailler. Bien que floue, la notion de proximité reste très ancrée dans notre imaginaire républicain, et se trouve aujourd’hui confrontée aux évolutions de notre société : modes de vie liés aux moyens de transport, nouvelles technologies, développement urbain.

 

En attendant que nous revenions sur cet important sujet, nous vous invitons à nous faire part de vos réflexions sur ce qu’est aujourd’hui un service public de proximité.

 

Les services d’eau et d’assainissement : Un émiettement préjudiciable.

 

Il y a 31 000 services d’eau et d’assainissement, dont 22 000 sont gérés en régie ; près de 92 % concernent un territoire de moins de 3 500 habitants. Cet émiettement du service public le fragilise, les investissements finissant par ne plus pouvoir être supportés par ces petites entités. La Cour des comptes appelle à des regroupements pour apporter une meilleure réponse à la fois aux enjeux de connaissance patrimoniale, de renouvellement des réseaux et d’amélioration des installations, notamment dans le traitement des eaux.

 

Les modalités d’attribution des aides versées par les agences (13,6 milliards d’euros versées entre 2007 et 2012) nécessitent transparence et sélectivité. Quant aux redevances perçues elles se sont éloignées du principe pollueur payeur depuis 2007.

 

Les agences de l’eau et la politique de l’eau : une cohérence à retrouver (PDF)

Le point sur la réserve parlementaire aux critères d’attribution qui restent flous et prêtent le flanc aux accusations de clientélisme.

 

Le 12 février 2015, la Cour des comptes publiait un référé qui égratigne sévèrement la pratique des «subventions pour travaux d’intérêt local» (STIL). Ces crédits ouverts, dans la loi de finances au titre des aides exceptionnelles, aux collectivités territoriales et ministérielles et, pour la plus grande fraction, à la réserve parlementaire. Leur montant global de 2006 à 2012, période examinée par la Cour des comptes, dépasse le milliard d’euros.

 

Au vu d’«un emploi qui ne correspond pas toujours aux objectifs initiaux», d’un dispositif à l’«efficacité incertaine» et à la «gestion coûteuse», les conclusions de la Cour sont sans ambiguïté. «Dans ces conditions, conclut le référé, le maintien en l’état de la procédure de subventions pour travaux d’intérêt local, redondante avec des dispositifs mieux encadrés poursuivant des objectifs similaires, sinon identiques, n’apparaît pas compatible avec l’objectif d’un bon emploi des deniers publics.»

 

Après avoir analysé plus de 60 000 subventions attribuées entre 2006 et 2012 et réalisé un examen approfondi de 550 dossiers, la Cour salue l’effort récent de transparence, à posteriori, avec la publication des montants et des destinataires, mais elle déplore la dérive qui s’est opérée sur l’emploi de ces aides, initialement destinées à «soutenir les collectivités en difficultés financières graves à la suite de circonstances anormales».

 

La lecture des subventions accordées en 2013 et 2014, montre qu’une grande partie est consacrée à un saupoudrage au profit d’associations locales, sans plus d’explications qu’au titre du fonctionnement. «Ces aides bénéficient en outre, relève la Cour, à des collectivités au potentiel financier largement supérieur à la moyenne ou disposant de marges fiscales non mobilisées.» «Les vérifications de la Cour sur ces 550 dossiers ont montré que, parmi eux, plus de 40 % ne comportaient pas toutes les pièces justificatives requises, portaient sur des dépenses inéligibles ou auraient dû appeler une instruction plus approfondie des services de l’Etat sur leur conformité». La Cour des comptes, qui s’interroge sur le caractère d’«intérêt général» de bon nombre d’investissements : procédure peu efficiente, règles inégalement appliquées, subventions se substituant à des financements qui auraient dû normalement être budgétisés, absence de coordination des différents dispositifs d’aide de l’Etat et, de plus, gestion coûteuse – avec un coût de plus de deux fois et demie supérieur à celui de la gestion de la dotation d’équipement des territoires ruraux –…

 

«Le moment est venu de s’interroger sur l’utilité de cette forme d’aide à l’heure où l’Etat est conduit à revoir ses formes d’intervention financières dans les territoires», conclut la Cour des comptes.

La réduction du nombre de sous-préfectures : une démarche inachevée ?

 

« En maintenant dans les sous préfectures des missions de guichet désormais résiduelles et en tardant à prendre les décisions qui s’imposent, les pouvoirs publics ont repoussé sans cesse l’indispensable réforme de ce réseau… La situation des arrondissements et des sous-préfectures n’a pratiquement pas changé ces dernières années faute de volonté des pouvoirs publics » déplore le rapport de la Cour des comptes.

 

Selon le ministère de l’Intérieur la méthode de réforme expérimentée en Alsace-Moselle en 2014, qui a abouti à la fermeture de six sous-préfectures va être élargie à l’ensemble du territoire national pour une refonte de l’ensemble en 2017.

Faut-il supprimer le Sénat dans sa forme actuelle et le fusionner avec le Conseil Économique Social et Environnemental ?

 

C’est l’une des 17 propositions du rapport Bartolone - Winock sur l’avenir des institutions, adopté le 20 octobre 2015 par l’Assemblée nationale. L’idée n’est pas nouvelle et relance le débat sur l’opportunité du maintien de la Haute assemblée …dont les membres ont été renouvelés en novembre 2015.

 

Déjà en 1969, le Général de Gaule décide de soumettre à référendum un double projet de réforme des régions et du Sénat. Ce dernier fusionnerait avec le Conseil Economique et Social, le rôle de la nouvelle assemblée ainsi constituée, devenant consultatif. Le vote négatif devait entraîner la démission du Général de Gaulle.

 

Pour mémoire :

 

En France : 66.000.000 Habitants

Assemblée nationale : 577 députés

Sénat : 348 sénateurs

Conseil Economique et Social et Environnemental : 233 conseillers

 

En  Allemagne : 80.000.000 Habitants 

622 représentants ( Bundestag) 

69 représentants ( Bundesrat)

 

Aux USA : 318.000.000 Habitants

435 élus à la Chambre des représentants

100 sénateurs

 

Refaire la démocratie (rapport n°3100 PDF)

L’accès au droit d’être informé

 

Vos droits dans vos relations avec les collectivités locales. Décryptages.

 

L’accès à l’information des données publiques. Le libre accès à l’information, est le principe posé par la loi du 17 juillet 1978 qui vise à l’amélioration des relations entre l’administration et le public et crée la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

 

Ainsi tout citoyen peut consulter les délibérations comme les budgets de sa commune. Ce droit à l’information et à la communication de documents budgétaires, est affirmé par la loi du 6 février 1992 " comme un principe essentiel de la démocratie locale ". Si le citoyen se voit refuser l’accès à ces documents, il peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

 

Selon le Code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux.

 

Les budgets mis à la disposition du public,  sont accompagnés de documents annexes permettant d’apprécier les engagements et les concours de la commune. Il en est de même des documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués.

 

Pour que les administrés puissent exercer correctement leur droit d’accès aux documents, ils doivent en connaître l’existence. Ce qui peut ne pas être le cas pour toutes les collectivités, notamment celles qui privilégient l’information évènementielle (loto, ballades en calèche, thé dansant, karaoké) plutôt que l’information sur les principaux sujets de la gestion municipale (par exemple, pour les projets d’aménagement : leur intérêt pour la commune, leur impact sur l’environnement, leur coût…)

 

Le droit à l’information complète et transparente doit devenir une exigence !

Le respect du droit à l’information constitue la première marche de l’implication citoyenne.

Le projet de loi (loi Lemaire) sur l’ouverture des données publiques, de quoi s’agit-il ?

 

Après la loi de 1978 et l’ordonnance du 6 juin 2005 relative à la réutilisation des informations publiques, le projet de loi pour une République numérique, constitue une nouvelle étape vers l’ouverture des données  publiques.

 

A cette occasion, une consultation en ligne de trois semaines a permis aux citoyens d’apporter leurs contributions : 8.500 contributions au total dont 90 ont été intégrées au projet initial.  

 

Ce texte, présenté lors du Conseil des ministres du 9 décembre 2015, sera examiné par le Parlement au cours du mois de janvier 2016

 

L’exercice du droit d’accès aux documents administratifs, se heurte souvent à l’inertie.

Dans une note de synthèse du rapport du Sénat « Refonder le droit de l’information publique à l’heure du numérique, un enjeu citoyen, une opportunité stratégique» Jean-Jacques HYEST et Corinne BOUCHOUX constatent que «  les avancées incontestables en matière de transparence administrative restent encore en deçà des enjeux et des attentes de la société civile. L’inertie à laquelle se heurte souvent l’exercice du droit d’accès aux documents administratifs, la qualité inégale des portails publics d’information et les difficultés de réutilisation des données publiques disponibles, montrent en effet qu’il reste des réticences à lever au sein des administrations. »

 

Parmi les recommandations contenues dans ce rapport, on relève notamment :

 

  • La mise en ligne systématique et immédiate des documents d’intérêt général les plus fréquemment demandés, dont la liste serait fixée par décret.

  • Reconnaître aux citoyens un droit d’obtenir de l’administration la mise en ligne de tout document librement communicable et fréquemment demandé : la CADA pourrait être saisie en cas de refus de mise en ligne par l’administration, cette dernière devant justifier son opposition.

 

A suivre...

Le 101ème anniversaire de la loi du 9 décembre 1905, portant séparation des Églises et de l'État

 

Depuis cette date, la France est devenue un État laïc : "La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte" et met fin au Concordat napoléonien de 1801. Sous le concordat, l’État reconnaissait quatre cultes (catholique, réformé, luthérien, israélite) qui étaient organisés et financés dans le cadre du droit public.

 

L’article 1er de  la loi de 1905 reconnaît la liberté religieuse : "La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes… ".

 

Avec la Constitution de 1958, la laïcité est devenue un principe à valeur constitutionnelle : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances."

 

Les grands principes du système éducatif ?

 

  • La liberté de l'enseignement

  • La gratuité

  • La neutralité

  • La laïcité

  • L'obligation scolaire

 

Les grands principes du système éducatif

 

La Charte de la laïcité à l'École ?


La Charte de la laïcité à l'École rappelle les règles qui permettent de vivre ensemble dans l’espace scolaire et d’aider chacun à comprendre le sens de ces règles, à se les approprier et à les respecter. Elle est affichée dans les écoles et établissements d'enseignement du second degré publics.

 

La Charte de la laïcité à l'École

Pour de véritables écoles de démocratie ?

 

 « Engagement citoyen et appartenance républicaine » tel est le titre du rapport  que le Président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone a remis au Président de la République le 15 avril 2015. Parmi les 61 mesures présentées, «Rendez-vous citoyen » a retenu la proposition :« Renforcer la démocratie participative, instrument de l’inclusion politique »

 

« Le constat : Des dispositifs participatifs ont été créés, mais ils peinent souvent à intégrer les groupes ou individus traditionnellement exclus de la démocratie représentative. Or, ils sont de véritables « écoles de la démocratie » pouvant accroître la participation des citoyens à la démocratie institutionnelle. Il faut développer des dynamiques spécifiques pour permettre l’inclusion de publics plus larges aux dispositifs participatifs et assurer à ceux-ci une meilleure représentativité. Mais il convient également, afin que ces instances ne soient pas des coquilles vides, de donner de réelles responsabilités à leurs participants.

 

Mesure 4.8 Promouvoir le rôle de la société civile dans la gouvernance communale et intercommunale par la généralisation des organes de la démocratie locale participative – conseils de développement, conseils citoyens, conseils de quartier, conseils juniors, etc. – Toute agglomération devra s’en doter, selon sa population. Ces organes intègreront, outre des représentants des associations et des élus municipaux, des citoyens volontaires qui bénéficieront des mêmes facilités que ceux engagés au sein d’associations reconnues d’utilité civique. Les projets proposés par ces organes devront être examinés par les conseils municipaux.

 

Mesure 4.9 Affirmer le principe d’une représentation systématique des habitants et des usagers dans tous les organes de concertation, par exemple les comités de pilotage ANRU et les commissions municipales.

 

Mesure 4.10 Renforcer les instances de démocratie locale participative en leur permettant d’accéder en temps réel à l’ensemble des données techniques et administratives d’un projet tout en développant les outils numériques dédiés à la participation.

 

Mesure 4.11 Mettre en place une plateforme numérique d’expertise bénévole mobilisable par les citoyens et les associations dans le cadre des concertations publiques.

 

Mesure 4.12 Mettre en place des instances de dialogue – comme les conseils par le Président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone, d’usagers – et développer la pratique des réunions publiques entre les usagers et les administrations afin de permettre à celles-ci de rendre des comptes sur leurs actions et leurs pratiques et de prendre en compte l’expérience et l’expertise des usagers.

 

Trop souvent, le dialogue est fragile – voire rompu– entre les habitants et les administrations. Alors, la méfiance naît de part et d’autre. Dans les quartiers populaires, ces tensions sont particulièrement exacerbées. Organiser des rencontres permettrait de renouer les liens, de sortir des clichés ancrés des deux côtés et d’esquisser des propositions pour faire renaître une confiance mutuelle. C’est le sens de l’action conduite, entre octobre 2010 et mai 2012, par l’association Graines de France, qui a animé des tables rondes sur les relations citoyens / police dans une dizaine de villes comportant des quartiers populaires. »

 

Libérer l’engagement des Français et refonder le lien civique

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